Attestation de contrôle sanitaire vétérinaire à l'importation (levée de mise en consignation des produits animaux).
Conditions d'obtention de la prestation :
Conformité des produits animaux ou d'origine animale aux normes et conditions sanitaires à l'importation
Pièces à fournir :
Etapes
Intervenants
Délais
Mise en consignation des produits suite à une admission provisoire
L'importateur
Accomplissement du contrôle sanitaire vétérinaire
L'arrondissement de la production animale territorialement compétent
Elaboration et délivrance de l'attestation
L'arrondissement de la production
animale territorialement compétent
Après obtention des résultats d'analyses et d'examens favorables
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
L'arrondissement de la production animale territorialement compétent
Adresse:
Le siège de l'arrondissement de la production animale territorialement compétent
Délai d'octroi de la prestation:
Après obtention des résultats d'analyses et d'examens favorables
Références législatives et / ou réglementaires :
Loi n° 99-24 du 9 Mars 1999 relative au contrôle sanitaire vétérinaire à l'importation et à l'exportation
Décret n°2002-668 du 26 Mars 2002 organisant l'intervention des médecins vétérinaires et des agents chargés du contrôle sanitaire vétérinaire à l'importation et à l'exportation
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