Conditions d'obtention de la prestation :

• Etre âgé de 21 ans révolus
• Etre détenteur du certificat médical de classe 1 en cours de validité 
• Etre détenteur du baccalauréat section mathématique ou sciences expérimentales ou technique ou d'un diplôme étranger équivalent et ayant suivi avec succès deux ans d'études d'enseignement supérieur scientifique ou technique et dont les mathématiques et les sciences physiques sont des matières de base 
• Etre détenteur de la licence de pilote professionnel avion avec la qualification de vol aux instruments avec mention "avion multimoteurs" en cours de validité 
• Etre détenteur du certificat d'aptitude théorique et du certificat d'aptitude pratique de pilote de ligne avion en cours de validité 
• Avoir totalisé comme pilote d'avion dans un centre agréé au moins 1500 heures de vol dont un maximum de 100 heures peuvent être effectuées sur un simulateur de vol
• Avoir démontré un niveau de compétence linguistique en anglais ( à compter du 05 mars 2011) 
• Etre détenteur d'une attestation de réussite à l'examen d'aptitude pour l'utilisation de la langue anglaise délivrée par le jury des examens
• Avoir suivi le cycle de formation théorique de pilote de ligne avion d'une manière complète et satisfaisante

Pièces à fournir :

• Demande sur imprimé administratif
• Un certificat médical de classe 1 en cours de validité 
• Une copie certifiée conforme de la licence de pilote professionnel avion avec la qualification de vol aux instruments avec mention "avion multi moteurs" en cours de validité
• Une copie certifiée conforme des diplômes scientifiques 
• Une copie certifiée conforme du certificat d'aptitude théorique et du certificat d'aptitude pratique de pilote de ligne avion en cours de validité 
• Présenter le carnet de vol dûment rempli et visé par l'organisme formateur
• Remplir le formulaire du relevé d'heures de vol délivré par le service compétent 
• Une attestation, en cours de validité justifiant le niveau de compétence linguistique en anglais (à compter du 5 mars 2011) 
• Copie de l'attestation de réussite à l'examen d'aptitude pour l'utilisation de la langue anglaise délivrée par le jury des examens 
• Une attestation délivrée par le centre de formation justifiant que le candidat à suivi le cycle de formation théorique de pilote de ligne avion d'une manière complète et satisfaisante
• Deux photos d'identité 
• Une copie du reçu de paiement des redevances pour l'obtention de la licence

Lieu de dépôt du dossier :

Service :

• Service du personnel aéronautique

Adresse :

• Office de l'Aviation Civile et des Aéroports - Aéroport de Tunis Carthage

Lieu d'obtention de la prestation:

Service :

• Bureau des licences à la Division du Personnel Aéronautique

Adresse:

• Office de l'Aviation Civile et des Aéroports - Aéroport de Tunis Carthage

Délai d'octroi de la prestation:

• 24 h après réception par le bureau des licences du PV du jury des examens, approuvé par Monsieur le Ministre du Transport

Références législatives et / ou réglementaires :

• Loi n° 98-110 du 28 décembre 1998, relative à l'office de l'aviation civile et des aéroports telle que modifiée et complétée par la loi n°2004-41 du 3 mai 2004. 
• Code de l'aéronautique civile promulgué par la loi n° 99-58 du 29 juin 1999, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2009-25 du 11 mai 2009 et notamment son article 122.
• Décret n° 2002-515 du 27 février 2002, fixant les montants et les modalités de perception des redevances prévues par l'article 143 du code de l'aéronautique civile.
• Arrêté du ministre du transport du 25 septembre 2001, fixant les conditions d'aptitude physique et mentale du personnel de l'aéronautique civile. 
• Arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 1er juillet 2003, fixant les conditions de délivrance de la licence de pilote de ligne avion tel que modifié par l'arrêté du ministre du transport du 4 septembre 2006 et l'arrêté du ministre du transport du 7 mars 2008 et tel que modifié et complété par l'arrêté du Ministre du Transport du 16 février 2010.