Demande d'étude de la protection anti X et Gamma d'une salle de radiodiagnostic, d'une salle de radiothérapie et d'une salle de cobaltothérapie
Conditions d'obtention de la prestation :
L'activité du demandeur doit être en relation avec l'utilisation des rayonnements ionisants
Pièces à fournir :
Remplir l'imprimé de demande d'étude ou contrôle délivré par le centre national de radio protection
Dossier technique comportant :
Plan de (s) salle (s) à étudier à l'échelle 1/50 indiquant :
Le niveau d'implantation des salles
La nature et l'épaisseur des murs et les cloisons des salles
Le voisinage immédiat des salles
L'hauteur des fenêtres
Si existent
A partir du plancher
L'emplacement du pupitre de commande dans la salle et largeur du paravent
Les caractéristiques techniques des installations.
Nature, activité de la source radioactive et la date de mesure
Etapes
Intervenants
Délais
Dépôt du dossier
L'intéressé
Etude du dossier
Le centre national de radio protection
Elaboration d'un rapport
Le centre national de radio protection
Un mois à partir de la date de dépôt du dossier
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Le centre national de radio protection (CNRP)
Adresse :
L'hôpital d'enfants Place Bab Saâdoun 1006 - Tunis
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Le centre national de radio protection (CNRP)
Adresse:
L'hôpital d'enfants Place Bab Saâdoun 1006 - Tunis
Délai d'octroi de la prestation:
Un mois à partir de la date de dépôt du dossier
Références législatives et / ou réglementaires :
Loi n° 81-51 du 18 juin 1981, relative à la protection contre les dangers des sources de rayonnements ionisants.
Loi n° 81-100 du 31 décembre 1981, portant loi de finances pour la gestion de l'année 1982 et notamment son article 95.
Décret n°82-1389 du 27 octobre 1982, portant organisation et attributions du centre national de radio protection.
Décret n°86-433 du 28 mars 1986, relatif à la protection contre les rayonnements ionisants.
Décret n°2001-2123 du 10 septembre 2001, portant changement d'appellation de certains établissements publics.
Arrêté des ministres du plan et des finances et de la santé publique du 28 octobre 1982, fixant les tarifs des actes et des différentes prestations rendues par le centre national de radio protection, tel que modifié et complété par l'arrêté du 16 septembre 1995.
Arrêté du ministre de la santé publique du 10 septembre 1986, déterminant les renseignements et précisions devant accompagner les demandes d'autorisation concernant les sources radioactives et les appareils d'irradiation
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