Arrêté portant autorisation pour la création (ou l’approfondissement , ou le remplacement ou la restauration, ou l’équipement) d’un puits de surface dans un périmètre de sauvegarde ou d’interdiction
Conditions d'obtention de la prestation :
La parcelle doit être située en dehors d'un périmètre public irrigué.
La parcelle doit être équipée par un système d'irrigation permettant l'économie d'eau (comme la goutte à goutte)
Etat vétuste du puits ou de la non validité de l'équipement de pompage
Pièces à fournir :
Une demande sur un papier ordinaire
Justification de l'état vétuste du puits ou la non validité de l'équipement de pompage selon le cas
Etapes
Intervenants
Délais
Dépôt du dossier
Le demandeur
Etude du dossier et enquête sur terrain
L'arrondissement des ressources en eau
Elaboration du texte de l'arrêté en deux exemplaires
La direction générale des ressources en eaux
Approbation et signature de l'arrêté en deux exemplaires
Le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques
Transmission des deux exemplaires à l'arrondisement des ressources en eau (arrêté de la création)
La direction générale des ressources en eaux
Délivrance d'un exemplaire à l'intéressé
L'arrondissement des ressources en eau
De 2 à 3 semaines à partir de la date de dépôt du dossier
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Le bureau d'ordre du commissariat régional au développement agricole concerné (ou de la direction générale des ressources en eaux)
Adresse :
Le siège du commissariat régional au développement agricole concerné (ou 43 rue Saida Manoubia -Tunis 1008)
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Le bureau d'ordre du commissariat régional au développement agricole concerné (ou de la direction générale des ressources en eaux)
Adresse:
Le siège du commissariat régional au développement agricole concerné (ou 43 rue Saida Manoubia -Tunis 1008-)
Délai d'octroi de la prestation:
De 2 à 3 semaines à partir de la date du dépôt du dossier
Références législatives et / ou réglementaires :
Le Code des eaux promulgué par la loi n° 75-16 du 31 Mars 1975, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée (les articles 13 et 15)
Décrets portant création des périmètres de sauvegarde ou d'interdiction (exemple : décret n°81-62 du 14 Janvier 1981 portant création d'un périmètre d'interdiction à la région de Soliman côtière (l'article : 2 parag : 4)
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