Conditions d'obtention de la prestation :

• Disponibilité de sable dans les lits des oueds
• Paiement d'une redevance d'extraction du sable des oueds (fixée par arrêté des Ministres des finances et de l'Agriculture)

Pièces à fournir :

• Une demande sur un imprimé administratif
• Un bon de paiement d'une redevance d'extraction du sable des oueds

Lieu de dépôt du dossier :

Service :

• Le bureau d'ordre du commissariat régional au développement agricole concerné (ou de la direction générale des ressources en eaux)

Adresse :

• Le siège du commissariat régional au développement agricole concerné (ou 43 rue Saida Manoubia -Tunis 1008-)

Lieu d'obtention de la prestation:

Service :

• Le bureau d'ordre du commissariat régional au développement agricole concerné (ou de la direction générale des ressources en eaux)

Adresse:

• Le siège du commissariat régional au développement agricole concerné (ou 43 rue Saida Manoubia -Tunis 1008-)

Délai d'octroi de la prestation:

• le jour même du dépôt de dossier en cas de disponibilité du sable dans les oueds

Références législatives et / ou réglementaires :

• Code des eaux promulgué par la loi n°75-16 du 31 Mars 1975, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété (l'article 10 parag 5)
• Arrêté des ministres des finances et de l'agriculture du 24 Juillet 1991 fixant les redevances pour utilisation des eaux et du sable du domaine public hydraulique (l'article 2)