Autorisation de transbordement d'espèces aquatiques
Conditions d'obtention de la prestation :
Le bénéficiaire doit être un pêcheur
Pièces à fournir :
Une demande sur un papier ordinaire au nom du commissaire régional au développement agricole concerné indiquant la date et les raisons du transbordement
Etapes
Intervenants
Délais
Dépôt de la demande
Le demandeur
Elaboration et délivrance de l'autorisation
L'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture concerné
2 jours/ une semaine pour l'espèce du thon rouge et ce à partir de la date de dépôt de la demande
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
L'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture concerné
Adresse :
Le siège de l'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture concerné
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
L'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture concerné
Adresse:
Le siège de l'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture concerné
Délai d'octroi de la prestation:
2 jours /une semaine pour l'espèce du thon rouge et ce à partir de la date de dépôt de la demande
Références législatives et / ou réglementaires :
Loi n°94-13 du 31 Janvier 1994 relative à l'exercice de la pêche, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée (l'article 15)
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