Importation des produits soumis au contrôle technique systématique par les sociétés ayant un code en douane
Pièces à fournir :
imprimé de demande d autorisation provisoire d'enlèvement ou de mise à la consommation(annexe 1 de la liasse unique).
Facture ou facture pro forma
Certificat d'origine (ou Eur1)
Connaissement (avis d'arrivée)
Dossier technique
Titre d'importation
Certificat sanitaire et de non-contamination radio-active (produits alimentaires)
N .B : l'administration peut demander toute autre pièce jugée nécessaire pour l'examen du dossier
Etapes
Intervenants
Délais
Dépôt du dossier
Services du contrôle technique
Etude du dossier
Emission de l'autorisation
48 Heures à partir de la date de dépôt du dossier au complet
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Les services centraux du contrôle technique et les directions régionales habilitées : Bizerte - Nabeul- Sousse - Monastir - Mahdia - Sfax - Gabes - Mednine - Gafsa.
Adresse :
1 Rue d'Irak et les adresses des directions régionales habilitées
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Les services centraux du contrôle technique et les directions régionales habilitées : Bizerte - Nabeul- Sousse - Monastir - Mahdia - Sfax - Gabes - Mednine - Gafsa
Adresse:
1 Rue d'Irak et les adresses des directions régionales habilitées
Délai d'octroi de la prestation:
48 Heures à partir de la date de dépôt du dossier au complet
Références législatives et / ou réglementaires :
Décret N°94 1744 du 29 /08/1994 relatif au contrôle technique à l'importation et à l'exportation et aux organismes habilités à l'exercer et les textes subséquents
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