Délivrance d'une Copie conforme du feuillet matricule afférent à un navire, ou un état général ou spécial des inscriptions y figurant ou une copie intégrale ou par extrait des pièces et documents déposés
Conditions d'obtention de la prestation :
Le navire doit être immatriculé en Tunisie,
Paiement des redevances dues.
Pièces à fournir :
Demande (F2) sur formulaire administratif.
Etapes
Intervenants
Délais
Dépôt de la demande,
Région Maritime/ Quartier Maritime (Port d'attache du navire).
07 jours.
Etude de la demande,
Paiement des redevances dues;
Etablissement et délivrance d'une copie conforme de tout Acte du dossier du navire.
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Région Maritime/ Quartier Maritime (Port d'attache du navire).
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Région Maritime/ Quartier Maritime (Port d'attache du navire).
Délai d'octroi de la prestation:
07 jours.
Références législatives et / ou réglementaires :
Code de commerce maritime promulgué par la loi n°62-13 du 24 avril 1962, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n°2004-3 du 20 janvier 2004.
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