Navire immatriculé en Tunisie et à propulsion mécanique,
Paiement des redevances dues.
Pièces à fournir :
Demande sur papier libre présentée par le créancier accompagnée de:
Contrat d'hypothèque maritime en deux exemplaires dûment signés et enregistrés,
Congé et /ou l'acte de nationalité du navire.
Etapes
Intervenants
Délais
Dépôt du dossier,
Région Maritime/ Quartier Maritime (Port d'attache du navire).
07 jours.
Etude du dossier,
Paiement des redevances dues,
Inscription de l'hypothèque sur feuillet matricule du navire, sur les contrats et sur le Congé et l'acte de nationalité (s'il y a lieu),
Etablissement et remise au créancier d'une attestation de l'inscription de l'hypothèque (F7) avec une copie du contrat, et le bordereau de l'inscription de l'hypothèque,
Remise du congé et de l'acte de nationalité au propriétaire du navire. (s'il y a lieu).
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Région Maritime/ Quartier Maritime (Port d'attache du navire).
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Région Maritime/ Quartier Maritime (Port d'attache du navire).
Délai d'octroi de la prestation:
07 jours.
Références législatives et / ou réglementaires :
Code de commerce maritime promulgué par la loi n°62-13 du 24 avril 1962, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2004-3 du 20 janvier 2004,
Code de la police administrative de la navigation maritime promulgué par la loi n°76-59 du 11 juin 1976, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n°2005-8 du 19 janvier 2005,
Loi n°94-45 du 9 mai 1994, portant ratification de la convention internationale de 1993 sur les privilèges et hypothèques maritimes.
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