Renouvellement de l'acte de nationalité et/ ou du congé du navire suite à sa destruction
Conditions d'obtention de la prestation :
Le demandeur doit être le propriétaire du navire,
Visite du navire par l'autorité maritime,
Paiement des redevances dues.
Pièces à fournir :
Demande (F2) sur formulaire administratif,
Anciens actes de nationalité et/ ou congé,
Procés- verbal de visite exceptionnelle du navire.
Etapes
Intervenants
Délais
Dépôt du dossier,
Région Maritime/ Quartier Maritime (Port d'attache du navire).
10 jours.
Etude du dossier,
Paiement des redevances dues,
Etablissement et délivrance de l'acte de nationalité et/ ou du congé au propriétaire.
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Région Maritime/ Quartier Maritime (Port d'attache du navire).
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Région Maritime/ Quartier Maritime (Port d'attache du navire).
Délai d'octroi de la prestation:
10 jours.
Références législatives et / ou réglementaires :
Code de la police administrative de la navigation maritime promulgué par la loi n°76-59 du 11 juin 1976, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n°2005-8 du 19 janvier 2005.
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