Conditions d'obtention de la prestation :

• Sociétés ou armateurs de pêche de nationalité Tunisienne qui présentent un dossier remplissant les conditions exigées pour l'obtention de l'autorisation.

Pièces à fournir :

• Demande écrite précisant l'objet de l'activité,
• Identité des personnes à bord (nom, prénom, nationalité et n°de passeport),
• Demande d'admission temporaire du matériel à exploiter (matériel de communication et autres),
• Autorisation d'utilisation de fréquence spéciale le cas échéant,
• Remplir un imprimé administratif qui comprend notamment les informations suivantes :Points d'entrée et de sortie de l'espace aérien tunisien,type des appareils à exploiter,date de validité des certificats de navigabilité de chaque aéronef, date de validité des licences du personnel navigant; la liste des balises de détresse, les programmes détaillés des étapes de la manifestation(Période/Date/Horaire), Cheminement/aérodromes à exploiter/coordonnées géographiques des points d’atterrissage et décollage en dehors des aéroports (joindre une carte au dossier) le régime de vol, l’altitude maximale de vol ou le niveau de vol et l'entrée et sortie des aéronefs dans l'espace aérien tunisien.

Lieu de dépôt du dossier :

Service :

• Ministère du transport.

Adresse :

• 13 Rue Borjine 1073 – Montplaisir Tunis.

Lieu d'obtention de la prestation:

Service :

• Direction Générale de l'Aviation Civile.

Adresse:

• 15 Avenue kheirddine Pacha 1002 Tunis.

Délai d'octroi de la prestation:

• 1 mois à compter de la date de dépôt du dossier complet.

Références législatives et / ou réglementaires :

• Le code de l'Aviation Civile promulgué par la loi n°99-58 du 29 juin 1999, tel que modifié et complété par la loi n° 2004 -57 du 12 juillet 2004.