Conditions d'obtention de la prestation :

• Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour crime ou délit de plus de trois mois d'emprisonnement ferme ou de plus de six mois avec sursis et ne pas avoir été déclaré en faillite et non réhabilité,
• Avoir suivi un stage dans les premiers secours,
• Ne pas être un retraité pour les employés,
• Avoir établi un contrat de travail avec un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules ou un centre spécialisé de formation dans le domaine de la conduite des véhicules,
• Etre disposé pour l'exercice de l'activité que lui permet la licence demandée,
• Ne pas être sous le coup d'un retrait effectif du permis de conduire lors du dépôt de la demande d'obtention de la licence,
• Ne pas appartenir au personnel de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics à caractère administratif ou des entreprises publiques, telles que définies par la réglementation en vigueur,
• Etre affilié à la Caisse Nationale de la Sécurité Sociale conformément à la législation en vigueur,
• Avoir un permis de conduire non subordonné à un aménagement spécial du véhicule et/ou le port et l'utilisation d'appareils et de prothèses à l'exception de la licence de moniteur d'enseignement des règles de circulation et de la sécurité routières.

Pièces à fournir :

• Une demande sur un imprimé délivré par les services spécialisés de l'agence technique des transports terrestres,
• Une photocopie du certificat d'aptitude professionnelle,
• Une copie conforme à l'original du contrat de travail pour les employés établi avec un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules ou un centre spécialisé de formation dans le domaine de la conduite des véhicules,
• Un bulletin n°3 délivré depuis moins de six mois,
• Une copie conforme à l'original d'une attestation délivrée, depuis moins d'une année, par des établissements spécialisés dans le domaine en question et reconnus justifiant que le demandeur a suivi un stage dans les premiers secours,
• Une photo récente sur fond blanc et de dimensions 3.5 x 4.5 cm environ,
• Un engagement sur l'honneur, sur un imprimé, délivré par les services spécialisés de l'agence technique des transports terrestres, portant la signature légalisée, aux termes duquel le candidat déclare ne pas appartenir au corps des personnels de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics à caractère administratif ou des entreprises publiques, telles que définies par la réglementation en vigueur et ne pas bénéficier d'une pension de retraite pour les employés et qu'il est entièrement disposé à l'exercice de l'activité que lui permet la licence demandée,
• Une attestation délivrée par les services compétents de la caisse nationale de la sécurité sociale justifiant l'affiliation du demandeur à la caisse conformément à la législation en vigueur,
• La justification du paiement des droits exigés et un timbre de formalités administratives,
• L'ancienne licence en cas de changement de catégorie du certificat d'aptitude professionnelle à une autre catégorie.

Lieu de dépôt du dossier :

Service :

• Service régional de l'agence technique des transports terrestres territorialement compétent.

Lieu d'obtention de la prestation:

Service :

• Service régional de l'agence technique des transports terrestres territorialement compétent.

Délai d'octroi de la prestation:

• Environ 30 minutes.

Références législatives et / ou réglementaires :

• Le Code de la route promulgué par la loi n°99-71 du 26 juillet 1999 tel que modifié et complété par la loi n°2001-67 du 10 juillet 2001,  relative à la simplification des procédures administratives relatives aux autorisations délivrées par le Ministère chargé du Transport dans les domaines relevant de sa compétence,
• Arrêté du ministre du transport du 21 octobre 2009, fixant les conditions d'exercice de la profession d'apprentissage, d'enseignement et de formation dans le domaine des règles de circulation et de sécurité routière, de conduite des véhicules et de formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules.