Conditions d'obtention de la prestation :

• Le demandeur doit être résident à l'intérieur du domaine forestier de l'Etat

Pièces à fournir :

• Une demande au nom de monsieur le gouverneur concerné sur un imprimé administratif délivré par l'arrondissement des forêts
• Certificat de résidence

Lieu de dépôt du dossier :

Service :

• Le bureau d'ordre du gouvernorat concerné

Adresse :

• Le siège du gouvernorat concerné

Lieu d'obtention de la prestation:

Service :

• Le bureau d'ordre du gouvernorat concerné

Adresse:

• Le siège du gouvernorat concerné

Délai d'octroi de la prestation:

• 6 jours à partir de la date de la réunion de la commission, le silence de l'administration (après 4 mois) vaut le refus implicite

Références législatives et / ou réglementaires :

• Code forestier tel que refondu par la loi n° 88-20 du 13 Avril 1988 et modifié par la loi n° 2001-28 du 19 Mars 2001 portant simplification des procédures administratives dans le secteur de l'agriculture et de la pêche (les articles de 35 à 38)
• Décret n° 96-2261 du 25 Novembre 1996 fixant les conditions de délivrance des autorisations pour l'exercice du droit d'usage dans les forêts de l'Etat (les articles 1,2,8 et 9)
• Arrêté du ministre de l'agriculture du 13 Décembre 1988 réglementant l'exercice des droits d'usages dans le domaine forestier de l'Etat (l'article 1)