Approbation de la transformation d'un navire ou de sa refonte
Conditions d'obtention de la prestation :
Approbation de la commission centrale de sécurité maritime,
Accord du ministère de l'agricultureو des ressources hydrauliques et de la pêche pour les navires de pêche.
Pièces à fournir :
Demande d'approbation sur papier libre adressée au président de la commission centrale de sécurité maritime,
Copies des plans et documents approuvés du navire,
Plans et documents de la transformation,
Etude de l'impact des transformations ou de la refonte sur la stabilité du navire.
Etapes
Intervenants
Délais
Dépôt du dossier,
Commission centrale de sécurité maritime.
Trois semaines après l'approbation de la commission centrale de sécurité maritime.
Etude du dossier,
Remise de la notification de la commission centrale de sécurité maritime et des plans et documents de la transformation approuvés.
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Service régional ou local de la marine marchande proche du lieu des travaux.
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Lieu de dépôt du dossier.
Délai d'octroi de la prestation:
Trois semaines après l'approbation de la commission centrale de sécurité maritime.
Références législatives et / ou réglementaires :
Code de la police administrative de la navigation maritime promulgué par la loi n° 76-59 du 11 juin 1976, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment par la loi n° 2005-8 du 19 janvier 2005 (article 40),
La loi n°94-13 du 31 janvier 1994, relative à l'exercice de la pêche telle que modifiée et complétée par la loi n° 99-74 du 26 juillet 1999 (article 6),
Décret n°90-942 du 4 juin 1990, relatif aux règles de sécurité des navires et de la navigation de plaisance,
Décret n°2010-2475 du 28 septembre 2010, fixant la composition et le fonctionnement de la commission centrale de sécurité maritime,
Arrêté du ministre du transport du 17 mai 1993, relatif aux plans et documents des navires et engins maritimes de plaisance qui doivent être soumis à la commission centrale de sécurité maritime.
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