Attestation d'approbation de plans d'exécution du réseau d'assainissement au profit des promoteurs et des sociétés immobilières
Conditions d'obtention de la prestation :
L'immeuble doit être situé dans une zone d'intervention de l'office national de l'assainissement
Elaboration d'une étude par un bureau d'Etudes
Pièces à fournir :
Demande au nom du président directeur général de l'office national de l'assainissement
Dossier de l'étude
Etapes
Intervenants
Délais
Constat
Service projets ou l'arrondissement régional
une semaine
Etude du dossier et octroi de l'attestation après approbation
La direction des projets ou la direction régionale
D'une à deux semaines
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
La direction régionale ou le département régional de l'office national de l'assainissement
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
La direction régionale ou le département régional de l'office national de l'assainissement
Délai d'octroi de la prestation:
De 2 à 3 semaines à partir de la date de la réception du dossier complet
Références législatives et / ou réglementaires :
Décret n°2001-1407 du 7 Juin 2001 fixant la liste des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du Ministère de l'Environnement de l'Aménagement du Territoire et des établissements et entreprises publiques sous tutelle.
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