Autorisation de comblement ou d'assèchement d'une zone humide
Conditions d'obtention de la prestation :
L'opération doit avoir un intérêt public suprême
Etude d'impact = s'assurer que l'opération ne porte pas préjudice à l'environnement
Pièces à fournir :
Une demande au nom de monsieur le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques accompagnée de l'étude d'impact sur l'environnement
Etapes
Intervenants
Délais
Dépôt du dossier
Le demandeur
Etude du dossier
La direction générale des forêts
27 jours
Elaboration de l'autorisation
La direction générale des forêts
1 jour
Signature de l'autorisation
Le ministre de l'agriculture et des
ressources hydrauliques
1 jour
Délivrance de l'autorisation à l'intéressé
Le bureau d'ordre central
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Le bureau d'ordre central du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques
Adresse :
30, rue Alain Savary Tunis - 1002
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Le bureau d'ordre central du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques
Adresse:
30, rue Alain Savary Tunis - 1002
Délai d'octroi de la prestation:
Un mois à partir de la date de dépôt du dossier
Références législatives et / ou réglementaires :
Le Code forestier tel que refondu par la loi n° 88-20 du 13 Avril 1988 et modifié par la loi n° 2001-28 du 19 Mars 2001 portant simplification des procédures administratives dans le secteur de l'agriculture et de la pêche (l'article 226)
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