Conditions d'obtention de la prestation :

• L'instrument de mesure doit être soumis au contrôle métrologique légale et conforme à un modèle approuvé par le service de la métrologie Légale

Pièces à fournir :

• Imprimé de Demande de vérification à retirer de la Sous
• Direction de la métrologie légale
• Quittance de paiement des droits de vérification

Lieu de dépôt du dossier :

Service :

• Sous-Direction de la Métrologie Légale

Adresse :

• 1, rue lavoisier Tunis 1000

Lieu d'obtention de la prestation:

Service :

• Sous-Direction de la Métrologie Légale

Adresse:

• 1, rue lavoisier Tunis 1000

Délai d'octroi de la prestation:

• d'une semaine à un mois à partir de la date de dépôt du dossier au complet

Références législatives et / ou réglementaires :

• Loi n° 99-40 du 10 mai 1999 relative à la Métrologie Légale
• Décret n° 2001-588 du 26 Février 2001 portant fixation des redevances à percevoir pour les opérations de contrôles métrologiques légaux des instruments de mesure et les modalités de recouvrement
• Décret n° 2001-1036 du 8 Mai 2001 fixant les modalités des contrôles métrologiques légaux , les caractéristiques des marques de contrôle et les conditions dans lesquelles elles sont apposées sur les instruments de mesure