Approbation de la construction du navire par la Commission Centrale de Sécurité.
Pièces à fournir :
Demande sur imprimé administratif.
Etapes
Intervenants
Délais
Dépôt de la demande,
Service régional ou local de la marine marchande.
Quinze jours.
Jaugeage du navire à la date fixée,
Délivrance du certificat de jauge.
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Service régional ou local de la marine marchande.
Adresse :
Port où se trouve le navire.
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Lieu de dépôt du dossier.
Délai d'octroi de la prestation:
Quinze jours.
Références législatives et / ou réglementaires :
Code de la police administrative de la navigation maritime promulgué par la loi n° 76-59 du 11 juin 1976, tel que modifié et complété par la loi n° 2004-4 du 20 janvier 2004 (articles 7,8 et 9).
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