autorisation d’ouverture au public d’un centre de thalassothérapie.
Conditions d'obtention de la prestation :
le demandeur doit être libéré de tout empêchement légal pour l’exercice d’une profession commerciale conformément à la législation en vigueur.
Pièces à fournir :
Une demande au nom du directeur général de l’office.
Une copie de l’accord de principe.
procès-verbal de nomination du directeur du centre
Le contrat du médecin visé par l’ordre des médecins.
Etat nominatif actualisé du personnel.
Copie de la convention avec le laboratoire d’analyses.
Fixation des points de prélèvement des échantillons au schéma des cordonnées géographiques.
Attestations d’ analyses effectuées au niveau des neuf points de captage de l’eau de mer par un laboratoire reconnu et habilité par le ministère de la santé ( annexe 1 et 2 du décret no 2006-3174 du 30 novembre 2006) et qui ne dépassent pas plus que six mois.
Contrats de travail du personnel actualisés avec les diplômes.
Copie du plan d’intervention rapide en cas de pollution.
Copie de la convention avec le médecin de travail.
Copie de l’attestation de sécurité des locaux qui doit être encore valide.
Copie de l’attestation d’assurance.
Copie de la convention avec la partie concernée de la propreté et suivi des canaux.
Etapes
Intervenants
Délais
Réception et enregistrement du dossier
Le bureau d’ordre de l’office
Liminaire du dossier
Service de la thalassothérapie
Informer par écrit l’intéressé au sujet des observations préliminaires
Service de la thalassothérapie
Convocation des membres de la commission technique pour se réunir
Service de la thalassothérapie
Examen des dossiers objet de la réunion
Commission technique
Informer l’intéressé au sujet des observations et/ou réserves des membres de la commission, le cas échéant
Service de la thalassothérapie
Approbation de l’accord de principe
Direction générale de l’office
Remise à l’intéressé l’autorisation d’ouverture au public
Service de la thalassothérapie
30 jours à partir de la date de présentation de toutes les pièces exigées
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
bureau d’ordre de l’office national du thermalisme et de l’hydrothérapie
Adresse :
10 rue de Médine – 1002 – Tunis.
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
bureau d’ordre de l’office national du thermalisme et de l’hydrothérapie
Adresse:
10 rue de Médine – 1002 – Tunis.
Délai d'octroi de la prestation:
30 jours à partir de la date de présentation de toutes les pièces exigées.
Références législatives et / ou réglementaires :
Loi n° 75-58 du 14 juin 1975 portant création de l’office du thermalisme telle que modifiée et complétée par la loi n° 89-102 du 11 décembre 1989 et le décret- loi n° 2011-52 du 6 juin 2011.
Décret n° 2006-3174 du 30 novembre 2006, fixant les normes et les conditions de création et d’exploitation des centres de thalassothérapie.
Décret n° 2013-717 du 15 janvier 2013, fixant l’organisation administrative et financière de l’office national du thermalisme et de l’hydrothérapie.
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