Délivrance de la qualification de type ou de la qualification aux tâches d'entretien d'aéronef
Conditions d'obtention de la prestation :
1) Qualifications de type d'aéronef ou de famille d'aéronefs:
Etre candidat à l'obtention ou titulaire d'une licence de mécanicien d'entretien d'aéronef de la catégorie B1, B2 ou C en cours de validité
Avoir suivi avec satisfaction et achevé le programme théorique et pratique de la qualification de type adaptée aux privilèges y afférents dans un organisme de formation agréé ou dans un organisme d'entretien d'aéronefs agréé
2) Qualifications aux tâches d'entretien d'aéronef:
Etre candidat à l'obtention ou titulaire d'une licence de catégorie A en cours de validité
Avoir suivi avec satisfaction et achevé, la formation aux tâches d'entretien d'aéronef de la catégorie A correspondante, effectuée dans un organisme de formation agréé ou dans un organisme d'entretien d'aéronefs agréé
Pièces à fournir :
1) Qualification de type d'aéronef ou de famille d'aéronefs:
Une demande formulée par l'employeur indiquant le type d'aéronef ou de la famille d'aéronefs objet de la qualification
La carte stagiaire
Une attestation de réussite du candidat à la formation théorique et au stage pratique de la qualification de type d'aéronef délivrée par l'organisme de formation ou d'entretien d'aéronefs agréé
Une copie du reçu du paiement des redevances requises
* En cas d'ajout d'une qualification, le candidat doit joindre à son dossier, la licence en cours de validité
2)Qualification aux tâches d'entretien d'aéronef (catégorie A):
Une demande formulée par l'employeur indiquant les tâches objets de la qualification
La carte de stagiaire
L'attestation de réussite à une formation aux taches d'entretien d'aéronef
Une copie du reçu de paiement des redevances requises
* En cas d'ajout d'une qualification, le candidat doit joindre à son dossier, la licence en cours de validité
Etapes
Intervenants
Délais
Dépôt du dossier par le candidat
OACA (Bureau des licences)
Deux (2) heures après le dépôt du dossier
Etude du dossier
Délivrance de la qualification
Jury des examens
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Division du personnel aéronautique
Adresse :
Office de l'Aviation Civile et des Aéroports (OACA):
Siège III - Aéroport international de Tunis Carthage
B.P. 137 et 147 1080 Tunis CEDEX
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Service du personnel aéronautique
Adresse:
Office de l'Aviation Civile et des Aéroports (OACA):
Siège III - Aéroport international de Tunis Carthage
B.P. 137 et 147 1080 Tunis CEDEX
Délai d'octroi de la prestation:
Deux (2) heures après le dépôt du dossier
Références législatives et / ou réglementaires :
Loi n°98-110 du 28 décembre 1998, relative à l'Office de l'Aviation Civile et des Aéroports telle que modifiée et complétée par la loi n°2004-41 du 3 mai 2004.
Code de l'aéronautique civile promulgué par la loi n°99-58 du 29 juin 1999, modifié et complété par la loi n° 2004-57 du 12 juillet 2004 et la loi n° 2005-84 du 15 août 2005.
Décret n°2002-515 du 27 février 2002, fixant les montants et les modalités de perception des redevances prévues par l'article 143 du code de l'aéronautique civile.
Arrêté du ministre du transport du 23 avril 2007, fixant les conditions de délivrance et de retrait de la licence et des qualifications de mécanicien d'entretien d'aéronef.
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