traitement d'une réclamation relative aux opérations sur compte-épargne
Conditions d'obtention de la prestation :
Le réclamant doit être titulaire d'un livret non prescrit (passant 15 ans sans exécution d'aucune opération) ;
La date d'opération objet de la réclamation ne doit pas dépasser 3 ans à partir de la date de son exécution
Pièces à fournir :
Demande signée par le titulaire du compte ou son mandataire ;
Fournir toutes les explications concernant les opérations objet des réclamations
Etapes
Intervenants
Délais
Réception de la réclamation
Bureaux de poste, BRC ou centre d'appel 1828
15 jours à partir de la date de dépôt de la réclamation
Enquête et investigations
Centre de la Caisse d'épargne
Réponse au réclamant
Bureau de poste, BRC ou centre d'appel 1828
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Bureaux de Poste et Centre de la Caisse d'épargne, centre d'appel 1828, BRC
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Bureaux de dépôt de la réclamation ou sous un envoi au nom du réclamant
Délai d'octroi de la prestation:
15 jours à partir de la date de dépôt de la réclamation
Références législatives et / ou réglementaires :
Loi n° 98-38 du 02/06/1998 relative au code de la Poste
Décret beylical du 28 août 1956 portant institution de la Caisse d'Epargne Nationale Tunisienne et publication du code de la Caisse d'Epargne Nationale Tunisienne.
Arrêté du Ministre des Communications du 15 août 1995 fixant la liste des questions relatives aux prestations administratives relevant des attributions du Ministère des Communications et nécessitant des réponses motivées en cas de refus aux réclamations des citoyens.
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