Obtention du brevet de Motoriste de la marine marchande
Conditions d'obtention de la prestation :
Etre titulaire du brevet d'aide motoriste de la marine marchande,
Justifier de 24 mois au moins de service en mer à bord de navires de mer dont 12 mois au moins en qualité d'aide motoriste de la marine marchande,
Satisfaire aux conditions d'aptitude physique prévues par la législation et la réglementation en vigueur.
Pièces à fournir :
Demande écrite mentionnant le brevet demandé,
Copie du brevet d'aide motoriste de la marine marchande,
Relevé de navigation délivré par l'autorité maritime datant de moins de 3 mois,
Copie de la carte d'identité nationale,
Certificat médical justifiant l'aptitude physique telle que prévue par la législation et la réglementation en vigueur,
4 photos d'identité,
Timbre fiscal.
Etapes
Intervenants
Délais
Dépôt du dossier,
Direction des Gens de Mer à l'Office de la Marine Marchande et des ports.Le Ministère du Transport.
Un mois.
Etude du dossier,
Etablissement du brevet,
Transmission de ce document au ministre du transport pour signature,
Délivrance du brevet.
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Les services centraux et régionaux de l'Office de la Marine Marchande et des ports.
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Direction des gens de mer.
Adresse:
Siège de l'Office de la Marine Marchande et des Ports 2060 La Goulette.
Délai d'octroi de la prestation:
Un mois.
Références législatives et / ou réglementaires :
Décret N°2002-1778 du 03 août 2002 fixant les conditions d'exercice des fonctions des gens de mer à bord des navires de mer astreints à tenir un registre d'équipage et au contrôle y afférent,
Arrêté du ministre du transport du 2 mars 2005 fixant le modèle, la durée de validité et les conditions d'obtention des brevets et des visas exigés pour l'exercice des fonctions des gens de mer à bord des navires de mer astreints à tenir un registre d'équipage.
Ajouter un commentaire