Dépôt d'une demande par lettre recommandée ou document électronique fiable avec accusé de réception ou par dépôt auprès de l'Agence contre remise d'un récépissé,
Avis favorable après avis du ministère de la défense nationale et du ministère de l'intérieur et du développement local
Payement d'une redevance annuelle.
Pièces à fournir :
Un formulaire fourni par l'Agence dûment rempli et signé par le demandeur
Une copie de la carte d'identité nationale du demandeur pour les personnes physiques ou du représentant légal pour les personnes morales, et le cas échéant une copie de la carte de séjour
Une copie du registre de commerce de l'année en cours pour les sociétés
Les spécifications techniques des équipements radioélectriques et une copie du certificat d'homologation pour les équipements terminaux, ou une étude technique, pour toute demande d'utilisation exclusive des fréquences, comportant notamment :
La description des services devant être exploités et les conditions d'accès,
Les besoins en fréquences,
Les fréquences choisies et les motifs de ce choix,
Les caractéristiques techniques de radiocommunications à adopter,
Les sites d'installation des antennes et des équipements radioélectriques et les conventions conclues à cet effet,
Le cas échéant, l'étude de conformité aux normes de compatibilité électromagnétique des liaisons radioélectriques à établir
Etapes
Intervenants
Délais
Dépôt de la demande accompagnée des documents demandés.
Le demandeur de l'attribution
Deux mois à compter de la date de réception de la demande complète par l'agence et le cas échéant de la date de présentation des informations complémentaires
Etude du dossier
L'Agence Nationale des Fréquences et les ministères de la Défense Nationale et de l'Intérieur et du développement local
Payement de la redevance exigée et attribution de la fréquence
Le demandeur de l'attribution
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Bureau d'ordre / Agence Nationale des Fréquences
Adresse :
3 bis rue d'Angleterre 1030 Tunis
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Bureau d'ordre / Agence Nationale des Fréquences
Adresse:
3 bis rue d'Angleterre 1030 Tunis
Délai d'octroi de la prestation:
Deux mois à compter de la date de réception de la demande complète par l'agence et le cas échéant de la date de présentation des informations complémentaires
Références législatives et / ou réglementaires :
Le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001
Arrêté du 11/02/2002 portant approbation du Plan National des Fréquences Radioélectriques ;
Arrêté du 11/02/2002 fixant la redevance d'attribution des fréquences radioélectriques
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