Approbation de fabrication, d'importation, d'installation et d'exploitation des équipements radioélectriques autres que les équipements terminaux
Conditions d'obtention de la prestation :
Dépôt d'une demande par lettre recommandée ou document électronique fiable avec accusé de réception ou par dépôt auprès de l'Agence contre remise d'un récépissé
Avis favorable après avis du ministère de la défense nationale et du ministère de l'intérieur et du développement local
Payement d'une redevance annuelle pour l'attribution des fréquences
Pièces à fournir :
Formulaire, à retirer auprès de l'Agence Nationale des Fréquences
Attestation d'homologation des équipements ou facture d'achat du marché intérieur
Une copie de la carte d'identité nationale du demandeur pour les personnes physiques ou du représentant légal pour les personnes morales, et le cas échéant une copie de la carte de séjour
Approbation originale en cas de modification et les documents justificatifs
Caractéristiques techniques des équipements
Etapes
Intervenants
Délais
Dépôt de la demande accompagnée des documents demandés
Le demandeur de l'approbation
Deux mois à compter de la date de réception de la demande complète par l'agence et le cas échéant de la date de présentation des informations complémentaires
Etude du dossier
L'Agence Nationale des Fréquences et les ministères de la Défense Nationale et de l'Intérieur et du développement local
Payement de la redevance exigée et obtention de l'approbation
Le demandeur de l'approbation
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Bureau d'ordre / Agence Nationale des Fréquences
Adresse :
3 bis rue d'Angleterre 1030 Tunis
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Bureau d'ordre / Agence Nationale des Fréquences
Adresse:
3 bis rue d'Angleterre 1030 Tunis
Délai d'octroi de la prestation:
Deux mois à compter de la date de réception de la demande complète par l'agence et le cas échéant de la date de présentation des informations complémentaires
Références législatives et / ou réglementaires :
Le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001
Arrêté du 11/02/2002 portant approbation du Plan National des Fréquences Radioélectriques
Arrêté du 11/02/2002 fixant la redevance d'attribution des fréquences radioélectriques
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