Délivrance d'attestation de déclaration des résultats de l'enquête administrative
Conditions d'obtention de la prestation :
Investissement dans le secteur
Pièces à fournir :
Étude technique du projet relative à l’objet de l’enquête demandée afin de la soumettre pour avis au comité médical ou à la commission du thermalisme et de soins à l’eau douce avant délibération des résultats de l’enquête.
Etapes
Intervenants
Délais
présentation de l’étude
l’intéressé
délivrance d’un récépissé
bureau d’ordre
déplacement sur les lieux
Direction de la promotion de l’investissement et de développement
contact avec les administrations concernées
direction de la promotion de l’investissement et de développement
examen de l’étude technique du projet et déclaration des résultats de l’enquête
le comité médical ou à la commission du thermalisme et de soins à l’eau douce
élaboration de l’attestation en cas d’avis favorable
le comité médical ou à la commission du thermalisme et de soins à l’eau douce
approbation et délivrance de l’attestation
direction générale de l’office
30 jours à compter de la date de réception du dossier relatif à l’enquête demandée
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Bureau d’ordre de l’office national du thermalisme et de l’hydrothérapie
Adresse :
10 rue de Médine- 1002 - Tunis
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
bureau d’ordre de l’office national du thermalisme et de l’hydrothérapie
Adresse:
10 rue de Médine- 1002 - Tunis
Délai d'octroi de la prestation:
30 jours à compter de la date de réception du dossier relatif à l’enquête demandée
Références législatives et / ou réglementaires :
Loi n° 75-58 du 14 juin 1975 portant création de l’office du thermalisme telle que modifiée et complétée par la loi n° 89-102 du 11 décembre 1989 et le décret- loi n° 2011-52 du 6 juin 2011.
Décret n° 2013-717 du 15 janvier 2013, fixant l’organisation administrative et financière de l’office national du thermalisme et de l’hydrothérapie.
Arrêté du ministre de l’industrie de l’énergie et des petites et moyennes entreprises du 16 octobre 2008 portant homologation des normes tunisiennes relatives aux eaux minérales naturelles et aux eaux potables conditionnées
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