décision d'ouverture d'une unité d'eaux conditionnées
Conditions d'obtention de la prestation :
Conformité du dossier au cahier des charges.
Conformité des travaux exécutés au cahier des charges.
Conformité des analyses bactériologiques et physico-chimiques aux normes tunisiennes.
Accord de la commission des eaux conditionnées.
Pièces à fournir :
dossier en 12 exemplaires conformément à l’article 6 du cahier des charges.
lettre d’information de fin des travaux conformément au cahier des charges.
accord de la commission des eaux conditionnées sur le dossier , la conformité du projet et sur la fiche du produit.
rapport de la commission des eaux conditionnées relatif à la visite de l’unité.
attestation d’analyses des échantillons prélevés sur les lieux de production par la commission des eaux conditionnées ou par les agents de contrôle relevant de l’office.
Etapes
Intervenants
Délais
Convocation des membres de la commission des eaux conditionnées pour se réunir
direction de la promotion de l’investissement et de développement.
élaboration d’un rapport
service de l’encouragement de l’investissement et de l’interlocuteur unique.
Préparation de la décision d’ouverture de l’unité pour la commercialisation du produit
commission des eaux conditionnées.
approbation de la décision
direction générale de l’office.
21 jours à partir de la date de la réunion de la commission des eaux conditionnées au cours de laquelle est approuvée la conformité des travaux, des analyses et du projet dans toutes ses composantes conformément aux normes et au cahier des charges.
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
bureau d’ordre de l’office national du thermalisme et de l’hydrothérapie
Adresse :
10 rue de Médine- 1002 - Tunis
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
bureau d’ordre de l’office national du thermalisme et de l’hydrothérapie
Adresse:
10 rue de Médine- 1002 - Tunis
Délai d'octroi de la prestation:
21 jours à partir de la date de la réunion de la commission des eaux conditionnées au cours de laquelle est approuvée la conformité des travaux, des analyses et du projet dans toutes ses composantes conformément aux normes et au cahier des charges.
Références législatives et / ou réglementaires :
Loi n° 75-58 du 14 juin 1975 portant création de l’office du thermalisme telle que modifiée et complétée par la loi n° 89-102 du 11 décembre 1989 et le décret- loi n° 2011-52 du 6 juin 2011.
Décret n° 2013-717 du 15 janvier 2013, fixant l’organisation administrative et financière de l’office national du thermalisme et de l’hydrothérapie.
Arrêté du ministre du tourisme et de l’artisanat du 8 mars 2004, portant approbation du cahier des charges fixant les conditions générales d’organisation de l’exploitation et de production dans le secteur des eaux potables conditionnées.
Arrêté du ministre de l’industrie de l’énergie et des petites et moyennes entreprises du 16 octobre 2008, portant homologation des normes tunisiennes relatives aux eaux minérales naturelles et aux eaux potables conditionnées.
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