La signature du cahier des charges et le respect de ses dispositions
Pièces à fournir :
Un cahier des charges signé par l'intéressé
Etapes
Intervenants
Délais
Dépôt du cahier des charges signé
Le demandeur
Constat technique et élaboration du procès verbal
Le service spécialisé de la direction générale de la protection et du contrôle de la qualité des produits agricoles
Elaboration et signature de la carte professionnelle
Le service spécialisé de la direction générale de la protection et du contrôle de la qualité des produits agricoles
Délivrance de la carte professionnelle
Le bureau d'ordre de la direction générale de la protection et du contrôle de la qualité des produits agricoles ou du commissariat régional au développement agricole concerné
10 jours à compter de la date de réalisation des conditions consignés au cahier des charges
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Le bureau d'ordre de la direction générale de la protection et du contrôle de la qualité des produits agricoles ou du commissariat régional au développement agricole concerné
Adresse :
30 rue Alain Savary 1002 Tunis ou le siège du commissariat régional au développement agricole concerné
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Le bureau d'ordre de la direction générale de la protection et du contrôle de la qualité des produits agricoles ou du commissariat régional au développement agricole concerné
Adresse:
30 rue Alain Savary 1002 Tunis ou le siège du commissariat régional au développement agricole concerné
Délai d'octroi de la prestation:
10 jours aprés la date de la réalisation des conditions incluses au cahier des charges
Références législatives et / ou réglementaires :
Décret n°2000-101 du 18 Janvier 2000 fixant la classification des semences et plants, leur production, multiplication, les normes générales de leur stockage, emballage et leur commercialisation et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété (l'article 2)
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