Inscription au catalogue officiel des variétés végétales
Conditions d'obtention de la prestation :
La variété végétale doit être nouvelle, distincte, homogène, stable et possède une utilité culturale
Pièces à fournir :
Une demande sur un imprimé administratif
Etapes
Intervenants
Délais
Dépôt de la demande
Le demandeur
Expérimentation de l'espèce et vérification des spécificités génétiques
Les commissions sectorielles spécialisées
Expérimentation et analyse des résultats
La commission technique des semences et plants et obtentions végétales
Promulgation d'un arrêté relatif à l'inscription de la variété végétale
Le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques
Inscription au catalogue officiel des variétés végétales
La direction générale de la protection et de contrôle de la qualité de produits agricole
Après la publication de l'arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques relatif à l'inscription
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Le service d'évaluation, d'inscription et de la protection des obtentions végétales et des relations internationales
Adresse :
30 rue Alain Savary 1002 Tunis
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Le service d'évaluation, d'inscription et de la protection des obtentions végétales et des relations internationales
Adresse:
30 rue Alain Savary 1002 Tunis
Délai d'octroi de la prestation:
Après la publication de l'arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques relatif à l'inscription
Références législatives et / ou réglementaires :
Loi n°99-42 du 10 Mai 1999 relative aux semences, plants et obtentions végétales et l'ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée
Décret n°2000-102 du 18 Janvier 2000 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission technique des semences, plants et obtentions végétales
Décret n°2000-1282 du 13 Juin 2000 fixant la formule du catalogue officiel, les procédures d'inscription des variétés végétales et les conditions d'inscription des semences et plants obtenues récemment sur la liste d'attente
Décret n°2001-1802 du 7 Août 2001 fixant le montant et les modalités de perception et d'utilisation des redevances dues à l'inscription des variétés des semences et plants et l'homologation de leur production ou multiplication, à l'inscription des demandes et certificats d'obtention végétale aux catalogues y afférents et de la redevance annuelle due sur les certificats d'obtention végétale après leur inscription
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