Attestation de bénéficie des avantages fiscaux pour l’importation de volaille et les produits de volaille
Conditions d'obtention de la prestation :
Avoir l'accord du groupement interprofessionnel des produits avicoles
L'établissement d'élevage de volaille doit être agrée
Pièces à fournir :
Une demande d'attestation
Une facture d'achat
Un agrément sanitaire officiel d'un élevage de volaille
L'accord du groupement interprofessionnel des produits avicoles (accord pour l'importation)
Etapes
Intervenants
Délais
Dépôt du dossier
L'importateur
Enregistrement et transmission du dossier au service concerné
Le bureau d'ordre
2 jours
Etude du dossier
Le service technique
2 jours
Délivrance de l'attestation
Le bureau d'ordre
1 jour
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Le bureau d'ordre de la direction générale de la production agricole
Adresse :
30, rue Alain Savary - 1002 Tunis
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Le bureau d'ordre de la direction générale de la production agricole
Adresse:
30, rue Alain Savary - 1002 Tunis
Délai d'octroi de la prestation:
5 jours à partir de la date de dépôt du dossier (le silence de l'administration vaut acceptation implicite selon le décret n°2007-1260 du 21 mai 2007 ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété).
Références législatives et / ou réglementaires :
Les avantages fiscaux sont fixés par un décret conjoncturel annuel exemple : décret conjoncturel n°99-7 du 4 Janvier 1999 (l'article 1er)
Décret n°93-982 du 3 mai 1993, fixant le cadre général de la relation entre l'administration et ses usagers, ensemble les textes qui l'ont modifié oou complété et notamment le décret n°2010-1882 du 28 juillet 2010.
Décret n°2007-1260 du 21 mai 2007, fixant les cas où le silence de l'administration vaut acceptation implicite, ensemble les textes qui l'nt modifié ou complété..
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