Délivrance du visa attestant la reconnaissance d'un brevet maritime
Conditions d'obtention de la prestation :
Le marin doit être titulaire d'un brevet maritime délivré par une Autorité Maritime étrangère, partie à la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer de délivrance des brevets et de veille,
le marin étranger doit prouver qu'il a conclu un contrat d'engagement maritime à bord d'un navire tunisien.
Pièces à fournir :
Une demande écrite mentionnant le visa demandé,
Deux photos d'identité,
Un relevé de navigation datant de moins de 3 mois,
Un certificat médical justifiant l'aptitude physique telle que prévue par la législation et la réglementation en vigueur,
Une copie de la pièce d'identité des gens de mer en cours de validité,
Une copie du brevet maritime et visa correspondant,
Une copie du contrat d'engagement maritime,
Une copie des certificats exigés pour l'obtention du visa demandé, en cours de validité
Timbre fiscal.
Etapes
Intervenants
Délais
Dépôt du dossier,
Direction des Gens de Mer à l'Office de la Marine Marchande et des ports.Le Ministère du Transport.
Un mois.
Etude du dossier,
Etablissement du visa,
Transmission du document au ministre du transport pour signature,
Délivrance du visa.
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Les services centraux et régionaux de l'Office de la Marine Marchande et des ports.
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Direction des gens de mer.
Adresse:
Siège de l'Office de la Marine Marchande et des Ports 2060 La Goulette.
Délai d'octroi de la prestation:
Un mois.
Références législatives et / ou réglementaires :
La convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille conclue à Londres le 7 juillet 1978, dont la République Tunisienne a été autorisée d'y adhérer par la loi n° 94-46 du 9 mai 1994,
Décret N°2002-1778 du 03 août 2002 fixant les conditions d'exercice des fonctions des gens de mer à bord des navires de mer astreints à tenir un registre d'équipage et au contrôle y afférent,
Arrêté du ministre du transport du 2 mars 2005 fixant le modèle, la durée de validité et les conditions d'obtention des brevets et des visas exigés pour l'exercice des fonctions des gens de mer à bord des navires de mer astreints à tenir un registre d'équipage.
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