Prorogation de la licence de pilote professionnel avion
Conditions d'obtention de la prestation :
Détenir un certificat médical de classe 1 en cours de validité
Subir un contrôle de compétence sur un avion ou un simulateur de vol de type ou de la classe correspondant
satisfaire aux conditions exigées de l'expérience minimale en vol conformément à la réglementation en vigueur
Avoir démontré un niveau de compétence linguistique en anglais si la licence comporte une qualification de vol aux instruments en cours de validité (à compter du 5 mars 2011)
Pièces à fournir :
Demande sur imprimé administratif
Présenter la licence de pilote professionnel avion
Présenter le carnet de vol visé par l'exploitant
Un certificat médical de classe 1 en cours de validité
Une attestation, en cours de validité justifiant le niveau de compétence linguistique en anglais (à compter du 5 mars 2011)
Une attestation justifiant l'expérience en vol conformément à la réglementation en vigueur
Le rapport de l'épreuve pratique de contrôle de compétence sur le type ou la classe d'avion
Une copie du reçu de paiement des redevances pour la prorogation de la licence
Etapes
Intervenants
Délais
Dépôt du dossier
Service du Personnel Aéronautique (Bureau des licences)
24h après réception du dossier
Etude du dossier
Prorogation de la licence
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Service du Personnel Aéronautique
Adresse :
Office de l'Aviation Civile et des Aéroports - Aéroport de Tunis Carthage
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Bureau des licences à la Division du Personnel Aéronautique
Adresse:
Office de l'Aviation Civile et des Aéroports - Aéroport de Tunis Carthage
Délai d'octroi de la prestation:
24 h après réception du dossier
Références législatives et / ou réglementaires :
Loi n° 98-110 du 28 décembre 1998, relative à l'office de l'aviation civile et des aéroports telle que modifiée et complétée par la loi n°2004-41 du 3 mai 2004.
Code de l'aéronautique civile promulgué par la loi n° 99-58 du 29 juin 1999, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2009-25 du 11 mai 2009 et notamment son article 122.
Décret n° 2002-515 du 27 février 2002, fixant les montants et les modalités de perception des redevances prévues par l'article 143 du code de l'aéronautique civile.
Arrêté du ministre du transport du 25 septembre 2001, fixant les conditions d'aptitude physique et mentale du personnel de l'aéronautique civile.
Arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 1er juillet 2003, fixant les conditions de délivrance de la licence de pilote professionnel avion tel que modifié par l'arrêté du ministre du transport du 4 septembre 2006 et l'arrêté du ministre du transport du 7 mars 2008 et tel que modifié et complété par l'arrêté du Ministre du Transport du 16 février 2010.
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