Conditions d'obtention de la prestation :

• Suite à la mortalité de l'animal

Pièces à fournir :

Lieu d'obtention de la prestation:

Service :

• L'arrondissement de la production animale relevant du commissariat régional au développement Agricole concerné

Adresse:

• Le siège de l'arrondissement de la production animale relevant du commissariat régional au développement agricole concerné

Délai d'octroi de la prestation:

• Après l'obtention des résultats de l'autopsie

Références législatives et / ou réglementaires :

• Décret n°2004-2631 du 09 Novembre 2004 fixant la liste des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du ministère de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques, les établissements et les entreprises publics sous-tutelle.