Accord préalable pour la réalisation d'un projet touristique
Conditions d'obtention de la prestation :
Avoir obtenu l'accord de principe de l'Office National du Tourisme Tunisien
Avoir obtenu l'accord de la commission technique sur l'esquisse
Avoir obtenu l'accord des autorités régionales compétentes pour certains projets d'animation
Pièces à fournir :
Demande écrite au nom du directeur général de l'office national du tourisme tunisien
Projet des statuts organiques et la liste des actionnaires
Etude de rentabilité prévisionnelle du projet
Formulaire d'autorisation préalable (disponible à la direction de promotion des investissements à l'office national du tourisme tunisien)
Pour la création des sociétés de gestion des unités d'hébergement ou d'animation, rajouter l'accord du propriétaire de l'unité à gérer et ce à travers un projet du contrat de gestion
Rajouter l'accord des autorités régionales et les factures proforma du matériel pour certains projets d'animation (Nautique, plaisance, train touristique..)
Etapes
Intervenants
Délais
Dépôt du dossier
Direction générale de l'officenational du tourisme tunisien
Etude du dossier
Direction de promotion des investissements
Transmission de l'autorisation au directeur général de l'office national du tourisme tunisien pour signature
Notification de l'accord au promoteur concerné
Un mois à partir dela date de dépôt du dossier.
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Direction de promotion des investissements à l'office national du tourisme tunisien
Adresse :
51 avenue de la liberté - Tunis
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Direction de promotion des investissements à l'office national du tourisme tunisien
Adresse:
51 avenue de la liberté - Tunis
Délai d'octroi de la prestation:
Un mois à partir de la date de dépôt du dossier
Références législatives et / ou réglementaires :
Loi n° 90-21 du 19 mars 1990 portant promulgation du code des investissements touristiques (Article 7)
Loi n° 93-120 du 27 décembre 1993 portant promulgation du code d'incitations aux investissements
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