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FAQ
Questions relatives à la fonction publique|
Les imprimés administratifs téléchargés sur internet sont-ils reconnus par l’administration? Conformément aux dispositions du décret n°2006-2967 du 13 Novembre 2006, les structures publiques s'engagent à adopter les imprimés administratifs disponibles en ligne, sur le site web du Système d’Information et de Communication Administrative SICAD ou sur les autres sites web publics, dès lors qu'ils n'ont subi aucune altération. Est-il possible pour un tunisien ayant séjourné plus de 180 jours en Tunisie de bénéficier du régime de l’importation temporaire sur un véhicule? Non car il est considéré comme résident en Tunisie. Est-il possible d’assurer les risques situés en Tunisie auprès d’une assurance à l’étranger ? Non : En vertu de l’article 44 du code des assurances, l’assurance des résidents et des risques situés en Tunisie ne peut être souscrite qu’auprès d’une entreprise d’assurances Tunisienne et ce à l’exception de l’assurance de la responsabilité civile de l’armateur et du transporteur maritime. Est-il possible, pour un résident en Tunisie, de souscrire un contrat d’assurances en devises ? Oui : En vertu de l’article 21 du code des changes et du commerce extérieur, une dérogation exceptionnelle pourrait être accordée, le cas écheant, par le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie après avis du Ministre des Finances, pour souscrire un contrat d’assurance en devises par un assuré résident auprès d’une entreprise d’assurances résidente. La dérogation prend en consideration la nécessité et l’opportunité de l’opération. Je suis étranger non résident et je désire passer des vacances en Tunisie avec mon véhicule. Est-ce possible ? Vous pouvez importer temporairement votre véhicule pour les vacances sous réserve de justifier d’un séjour à l’étranger d’une année au moins et que la durée globale de vos séjours en Tunisie au cours de la dernière année précédant votre entrée en Tunisie ne dépasse pas 180 jours.
La justification de votre séjour à l’étranger s’effectue en général sur la base de votre passeport. Dans quels cas les services sont imposables à la TVA en Tunisie? Les services sont imposables à la TVA s’ils sont exploités ou utilisés en Tunisie nonobstant le lieu de leur réalisation. Douane|
Quels sont les secteurs soumis à la TVA ? La TVA s’applique :
Communication|
Comment changer un numéro de téléphone et le faire inscrire sur la « liste rouge » ? En faire la demande à l’agence commerciale des télécoms territorialement compétente, sur présentation de la CIN. Assurance|
Qui sont les agents de la fonction publique ? Les agents de la fonction publique sont les agents employés par l’Etat, les collectivités locales et les établissements publics à caractère administratif. Fiscalité|
Quels sont les jours fériés donnant lieu à congé au profit des personnels de l'Etat, des collectivités publiques et des établissements publics? Les jours fériés donnant lieu à congé au profit des personnels de l'Etat, des collectivités publiques et des établissements publics à caractère administratif sont:
Référence : Décret n° 2011-317 du 26 mars 2011, fixant les jours fériés donnant lieu à congé au profit des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif
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