Conditions d'obtention de la prestation :

• Activité soumise au régime des cahiers des charges

Pièces à fournir :

Lieu de dépôt du dossier :

Service :

• Direction régionale chargée du commerce du lieu d'exercice de l'activité demandée

Lieu d'obtention de la prestation:

Service :

• Direction régionale chargée du commerce du lieu d'exercice de l'activité demandée

Références législatives et / ou réglementaires :

• Loi 2001-66 du 10 juillet 2001 relative à la suppression des autorisations administratives rendues par le ministère du commerce.
• Arrêté du ministre du commerce du 26 juillet 2001 portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de la profession d' Agent immobilier