Attestation de contrôle sanitaire vétérinaire à l'importation (Levée de mise en quarantaine d'animaux)
Conditions d'obtention de la prestation :
Conformité des animaux aux normes et conditions sanitaires à l'importation
Pièces à fournir :
Néant
Etapes
Intervenants
Délais
Mise en quarantaine des animaux suite à une admission provisoire
L'importateur
Accomplissement du contrôle sanitaire vétérinaire
L'arrondissement de la production
animale territorialement compétent
Elaboration et délivrance de l'attestation
L'arrondissement de la production animale territorialement compétent
21 jours à l'exception des risques éventuels
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
L'arrondissement de la production animale territorialement compétent
Adresse:
Le siège de l'arrondissement de la production animale territorialement compétent
Délai d'octroi de la prestation:
21 jours à l'exception des risques éventuels
Références législatives et / ou réglementaires :
Loi n° 99-24 du 9 Mars 1999 relative au contrôle sanitaire vétérinaire à l'importation et à l'exportation
Décret n°2002-668 du 26 Mars 2002 organisant l'intervention des médecins vétérinaires et des agents chargés du contrôle sanitaire vétérinaire à l'importation et à l'exportation
Ajouter un commentaire