Conditions d'obtention de la prestation :

• L'existance de l'état de sécheresse.

Pièces à fournir :

• Une demande au nom du directeur général de la production agricole
•  Une facture définitive de l'achat de la marchandise
•  Une attestation d'embarquement de la marchandise (attestation de transport)
•  Un document prouvant l'arrivée de la marchandise
•  Une copie de la licence d'importation

Lieu de dépôt du dossier :

Service :

• Le bureau d'ordre de la direction général de la production agricole

Adresse :

• 30, rue Alain Savary - Tunis 1002

Lieu d'obtention de la prestation:

Service :

• Le bureau d'ordre de la direction général de la production agricole

Adresse:

• 30, rue Alain Savary - Tunis 1002

Délai d'octroi de la prestation:

• 5 jours à partir de la date de dépôt du dossier (le silence de l'administration vaut acceptation implicite selon le décret n°2007-1260 du 21 mai 2007,ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété)

Références législatives et / ou réglementaires :

• Décrets conjoncturels portant suspension des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée dues à l'importation de certains aliments de bétail destinés à la protection du troupeau en période de sécheresse, exemple : décret n°99-7 du 4 janvier 1999.
• Décret n°93-982 du 3 mai 1993, fixant le cadre général de la relation entre l'administration et ses usagers, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n°2010-1882 du 26 juillet 2010.
• Décret n°2004-2631 du 9 novembre 2004, fixant la liste des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du ministère de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques, les établissements et les entreprises publics sous tutelle.
• Décret n°2007-1260 du 21 mai 2007, fixant les cas où le silence de l'administration vaut acceptation implicite, ensemble les textes qui l'ont modofié ou complété