Une demande sur un papier ordinaire ou sur un imprimé administratif délivré par la direction de l'aménagement de l'espace rural, ou les arrondissements des sols relevants des commissariats régionaux au développement agricole
Un certificat de propriété ou un contrat de gestion de la parcelle ou une promesse de vente
Un plan de situation de la parcelle (en cas d'une demande sur un papier ordinaire)
Etapes
Intervenants
Délais
Dépôt du dossier
Le demandeur
Etude du dossier
L'arrondissement des sols ou la direction des ressources en sol
Réalisation du constat sur terrain
L'arrondissement des sols ou la direction des ressources en sol
Analyse au laboratoire
Le laboratoire central ou les laboratoires régionaux
Paiement de la redevance de l'expertise
Le demandeur
Etude des résultats et l'émissionde l'avis relatif à la parcelle
L'arrondissement des sols ou la direction des ressources en sol
Elaboration et délivrance de l'attestation à l'intéressé
L'arrondissement des sols ou la direction de l'aménagement de l'espace rural
De 15 à 45 jours selon le type des expertises demandées et ce à partir de la date de dépôt du dossier
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Le bureau d'ordre de la direction générale de l'aménagement et de la conservation des terres agricoles ou le bureau d'ordre du commissariat régional au développement agricole concerné
Adresse :
30, Rue Alain Savary 1002 Tunis ou le siège du commissariat régional au développement agricole concerné
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Le bureau d'ordre du commissariat régional au développement agricole concerné ou de la direction de l'aménagement de l'espace rural
Adresse:
le siège du commissariat régional au développement agricole concerné ou de la direction de l'aménagement de l'espace rural
Délai d'octroi de la prestation:
De 15 à 45 jours selon le type des expertises demandées et ce à partir de la date de dépôt du dossier
Références législatives et / ou réglementaires :
L'octroi de l'amnistie
Loi n° 93-120 du 27 Décembre 1993 relative à la promulgation du code d'incitation aux investissements (l'article 27 point n° 1)
Décret n° 2004-2631 du 9 Novembre 2004, fixant la liste des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du ministères de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques, les établissements et les entreprises publics sous tutelle.
Note du ministre de l'agriculture du 25 Février 1992 relative à la gestion des laboratoires régionaux d'analyses.
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