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Attestation d'exploitation agricole en vue d'acquisition de matériel et de produits à usage agricole

  • Conditions d'obtention de la prestation :

    • Le bénéficiaire doit être agriculteur propriétaire de son exploitation ou locataire d'un terrain agricole ou copropriétaire à l'exploitation

  • Pièces à fournir :

    • Une demande au nom du commissaire régional au développement agricole concerné
    • Un certificat d'exercice d'une activité agricole délivré par l'Omda
    • Une copie du contrat de propriété du terrain ou de son équivalent

     Etapes  Intervenants Délais
    Dépôt du dossier Le demandeur  
    Etude du dossier L'arrondissement de la production végétale 1 jour
    Elaboration de l'attestation L'arrondissement de la production végétale 1 jour
    Signature de l'attestation Le commissaire régional au développement agricole  
    Délivrance de l'attestation Le bureau d'ordre du commissariat régional au développement agricole ou de la cellule territoriale de vulgarisation 1 jour

  • Lieu de dépôt du dossier :

    Service :

        

    • Le bureau d'ordre du commissariat régional au développement agricole ou de la cellule territoriale de vulgarisation concerné

    Adresse :

        

    • Le siège du commissariat régional au développement agricole ou de la cellule territoriale de vulgarisation concernée

  • Lieu d'obtention de la prestation:

    Service :

        

    • Le bureau d'ordre du commissariat régional au développement agricole ou de la cellule territoriale de vulgarisation concerné

    Adresse:

        

    • Le siège du commissariat régional au développement agricole ou de la cellule territoriale de vulgarisation concernée

  • Délai d'octroi de la prestation:

    • 3 jours à partir de la date de dépôt du dossier

  • Références législatives et / ou réglementaires :

    • Décret n°2004-2631 du 9 Novembre 2004 fixant la liste des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers, par les services du ministère de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques, les établissements et les entreprises publics sous-tutelle.

  • Date de signature de l’arrêté : 16/05/2017

  • Date de publication au JORT : 06/06/2017

  • Agriculture

    • Protection et contrôle de la qualité des produits agricoles 

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