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Prestation

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Attribution du logo pour les produits de l'agriculture biologique

  • Conditions d'obtention de la prestation :

    • Produit certifié un organisme de contrôle et de certification

  • Pièces à fournir :

    • Demande sur imprimé administratif (retrait de l'iprimé de la direction générale de l'agriculture biologique ou du commissariat régional au développement agricole concerné ou de l'agence de promotion des investissements agricoles ou de ses directions régionaux).
    • Certificat de conformité délivré par un organisme de contrôle et de certification, prouvant que le produit est obtenu selon les règles de production biologique

     Etapes  Intervenants Délais
    - Dépôt du dossier Demandeur  
    - Transmission du dossier à la direction générale de l'agriculture biologique direction générale de l'agriculture biologique  
    Direction générale de l'agriculture biologique  
    - Etude du dossier et préparation de la décision commissariat régional au développement agricole concerné  
    - Signature de la décision Direction générale de l'agriculture biologique  
    6- * En cas d'avis favorable : Informer par écrit le concerné  Direction générale de l'agriculture biologique  
    * En cas de refus: Informer par écrit le concerné avec motivation                     8 jours

  • Lieu de dépôt du dossier :

    Service :

        

    • Direction Générale de l'Agriculture Biologique ou le Commissariat Régionale au Développement Agricole concerné

  • Lieu d'obtention de la prestation:

    Service :

        

    • Le concerné sera informé par écrit

  • Délai d'octroi de la prestation:

    • 8 jours

  • Références législatives et / ou réglementaires :

    • Décret n°2010-1547 du 21 juin 2010, portant création d'un logo pour les produits de l'agriculture biologique tunisiens et fixant les conditions et les procédures de son octroi et de son retrait, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété.

  • Date de signature de l’arrêté : 17/01/2017

  • Date de publication au JORT : 17/01/2017

  • Agriculture

    • Protection et contrôle de la qualité des produits agricoles 

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