Autorisation de création et d'exploitation d'un aérodrome à usage restreint dans les domaines du travail aérien et l'animation touristique.
Conditions d'obtention de la prestation :
Cette autorisation est octroyée à toute entreprise tunisienne opérant dans le domaine de l'aviation générale (travail aérien et animation touristique).
Pièces à fournir :
Demande écrite précisant l'objet de l'exploitation,
Autorisation du propriétaire du terrain pour l'exploitation envisagée,
Remplir une fiche technique de l'aérodrome.
Etapes
Intervenants
Délais
Dépôt du dossier,
Etude du dossier,
Ministère du transport en coordination avec le Ministère de la défense nationale et l'OACA.
Visite sur terrain préalable aux travaux d'aménagement,
Services concernés au Ministère du Transport.
10 jours avant la date de début de l'exploitation.
Accord de principe,
Ministère du Transport.
Inspection avant le début de l'exploitation,
Les services concernés au Ministère du Transport et/ou de l'OACA.
10 jours.
Délivrance de l'autorisation finale sur la base des résultats du rapport technique et l'avis du Ministère de la défense nationale.
Ministère du Transport.
10 jours.
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Ministère du transport.
Adresse :
13 Rue Borjine 1073 – Montplaisir Tunis.
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Direction Générale de l'Aviation Civile.
Adresse:
15 Avenue kheirddine Pacha 1002 Tunis.
Délai d'octroi de la prestation:
1 mois.
Références législatives et / ou réglementaires :
Le code de l'Aviation Civile promulgué par la loi n°99-58 du 29 juin 1999, tel que modifié et complété par la loi n° 2004 -57 du 12 juillet 2004.
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