Avoir une bonne moralité et une bonne conduite permettant l'exercice du commerce
Répondre aux conditions exigées par la circulaire du ministère des finances
Pièces à fournir :
Une demande au nom du gouverneur territorialement compétent
Une copie de la carte d'identité nationale
Un contrat de location ou une attestation de propriété du local
Un bulletin n° 3
Une attestation de prévention, tout en respectant les conditions mentionnées dans le cahier des charges relatif à la détermination des conditions générales de conformité des locaux
Etapes
Intervenants
Délais
Dépôt du dossier à la délégation territorialement compétente
L'intéressé
Transfert du dossier aux services compétents pour enquêter sur la situation matérielle et sociale de l'intéressé
Le gouvernorat territorialement compétent
Transfert du dossier à la commission régionale compétente qui décide de l'octroi de l'autorisation ou de son refus
La commission régionale du ministère des finances
Dans un délai de deux mois à compter de la date de dépôt du dossier au siége de la délégation
*En cas d'acceptation finale: le gouvernorat territorialement compétent délivre l'autorisation à l'intéressé après sa convocation ,et avise les autorités concernées(le receveur des finances, le chef du centre régional du contrôle des impôts, le directeur régional des finances)
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
La délégation territorialement compétente
Adresse :
Siège de la délégation
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
La délégation territorialement compétente
Adresse:
Siège de la délégation
Délai d'octroi de la prestation:
Dans un délai de deux mois à compter de la date de dépôt du dossier au siége de la délégation.
Références législatives et / ou réglementaires :
Décret n°95-1916 du 9 octobre 1995 relatif aux autorisations d'exploitation des débits de tabac.
Arrêté du ministre de l'intérieur du 16 juillet 1996 fixant les critères d'octroi des autorisations d'exploitation des débits de tabac.
La note n°1067 du 23 octobre 1984 fixant les critères de création de points de vente de tabac.
La circulaire du Ministère des Finances n° 38 du 23 octobre 1984 relative à la création de commissions régionales habilitées à délivrer les autorisations de débits de tabac.
Recommandations: Les titulaires d'autorisation qui n'exercent pas personnellement cette activité doivent obligatoirement avoir l'accord du centre régional du contrôle des impôts en ce qui concerne la personne chargée de l'exploitation.
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