Autorisation de mise à la consommation ou autorisation d'enlèvement provisoire ou ordre de réexportation ou de destruction
Conditions d'obtention de la prestation :
Les végétaux ou les produits végétaux doivent être réservés à la multiplication et conformes aux critères sanitaires demandés
Les espèces végétales doivent être inscrites au registre officiel des variétés végétales
Les méthodes d'emballage et d'étiquetage de la marchandise doivent être conformes aux conditions fixées par l'article (14) du décret n°2000-101 du 18 Janvier 2000 tel que modifié par le décret n°2002-621 du 19 Mars 2002
Pièces à fournir :
Une demande d'autorisation de mise à la consommation ou autorisation d'enlèvement provisoire (la liasse unique)
Un certificat d'origine
Une liste d'embarquement (à l'arrivée de la marchandise)
Une facture définitive
Un certificat phytosanitaire.
Une attestation pour les espèces et les variétés de semences et plants importés
Etapes
Intervenants
Délais
Dépôt du dossier
Le demandeur
Réception du dossier et vérification des pièces
Les agents de contrôle phytosanitaire aux postes frontaliers et les agents de contrôle des semences et plants
Etude du dossier (étude technique)
Les agents de contrôle phytosanitaire aux postes frontaliers et les agents de contrôle des semences et plants
En cas de réception de la demande d'autorisation par Internet :
Fixation d'une date avec l'importateur pour effectuer le contrôle sur terrain
Les agents de contrôle phytosanitaire aux postes frontaliers et les agents de contrôle des semences et plants
Contrôle de la marchandise *
Les agents de contrôle phytosanitaire aux postes frontaliers et les agents de contrôle des semences et plants
* L'autorisation de l'enlèvement provisoire est octroyée directement après le contrôle de la marchandise
Délivrance d'un échantillon de la marchandise au demandeur pour effectuer les analyses radio actives
Les agents de contrôle phytosanitaire aux postes frontaliers et les agents de contrôle des semences et plants
Effectuation des analyses nécessaires
Le laboratoire
Paiement des frais de contrôle et d'analyses et remise de la fiche de l'examen radio actif
Le demandeur
Octroi de l'autorisation de mise à la consommation en cas de résultats positifs
Les agents de contrôle phytosanitaire aux postes frontaliers et les agents de contrôle des semences et plants
Immédiatement après la fin de l'opération de contrôle et des analyses
Décision de refoulement ou de destruction en cas de résultats négatifs
Les agents de contrôle phytosanitaire aux postes frontaliers et les agents de contrôle des semences et plants
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Les services de contrôle phytosanitaire aux points de passage ou par e-mail
Adresse :
Les postes frontaliers (les ports, les aéroports et les points de passage terrestre)
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Les services de contrôle phytosanitaire aux points de passage ou par e-mail
Adresse:
Les postes frontaliers (les ports, les aéroports et les points de passage terrestre)
Délai d'octroi de la prestation:
Délivrance de l'autorisation d'enlèvement provisoire immédiatement après le contrôle et délivrance de l'autorisation de la mise à la consommation immédiatement à la fin du contrôle et des analyses
Références législatives et / ou réglementaires :
Loi n°94-41 du 7 Mars 1994 relative au commerce extérieur
Décret n°94-1744 du 29 Août 1994 relatif aux modalités de contrôle technique à l'importation et à l'exportation et aux organismes habilités à l'exercer.
Décret 2000-101 du 18 Janvier 2000 fixant la classification des semences et plants, leur production et multiplication, les normes générales de leur stockage, emballage et étiquetage, le contrôle de leur qualité et état sanitaire, leur importation et leur commercialisation et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment (l'article 14)
Arrêté du ministre de commerce du 14 Novembre 2000 relatif aux modèles et aux consignes de l'attestation du contrôle technique à l'importation dans le cadre d'une liasse unique
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