Conditions d'obtention de la prestation :

• Les végétaux ou les produits végétaux doivent être réservés à la multiplication et conformes aux critères sanitaires demandés
• Les espèces végétales doivent être inscrites au registre officiel des variétés végétales
• Les méthodes d'emballage et d'étiquetage de la marchandise doivent être conformes aux conditions fixées par l'article (14) du décret n°2000-101 du 18 Janvier 2000 tel que modifié par le décret n°2002-621 du 19 Mars 2002

Pièces à fournir :

• Une demande d'autorisation de mise à la consommation ou autorisation d'enlèvement provisoire (la liasse unique)
• Un certificat d'origine
• Une liste d'embarquement (à l'arrivée de la marchandise)
• Une facture définitive
• Un certificat phytosanitaire.
• Une attestation pour les espèces et les variétés de semences et plants importés

Lieu de dépôt du dossier :

Service :

• Les services de contrôle phytosanitaire aux points de passage ou par e-mail

Adresse :

• Les postes frontaliers (les ports, les aéroports et les points de passage terrestre)

Lieu d'obtention de la prestation:

Service :

• Les services de contrôle phytosanitaire aux points de passage ou par e-mail

Adresse:

• Les postes frontaliers (les ports, les aéroports et les points de passage terrestre)

Délai d'octroi de la prestation:

• Délivrance de l'autorisation d'enlèvement provisoire immédiatement après le contrôle et délivrance de l'autorisation de la mise à la consommation immédiatement à la fin du contrôle et des analyses

Références législatives et / ou réglementaires :

• Loi n°94-41 du 7 Mars 1994 relative au commerce extérieur
• Décret n°94-1744 du 29 Août 1994 relatif aux modalités de contrôle technique à l'importation et à l'exportation et aux organismes habilités à l'exercer.
• Décret 2000-101 du 18 Janvier 2000 fixant la classification des semences et plants, leur production et multiplication, les normes générales de leur stockage, emballage et étiquetage, le contrôle de leur qualité et état sanitaire, leur importation et leur commercialisation et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment (l'article 14)
• Arrêté du ministre de commerce du 14 Novembre 2000 relatif aux modèles et aux consignes de l'attestation du contrôle technique à l'importation dans le cadre d'une liasse unique