Conditions d'obtention de la prestation :

Le demandeur doit :

• être libéré de tout empêchement légal
• être de nationalité tunisienne

Pièces à fournir :

• Une demande écrite du responsable de la société ou du promoteur
• Des échantillons du lait destiné à être commercialisé ou mis sur le marché 
• Un dossier technique

Lieu de dépôt du dossier :

Service :

• L'administration centrale du ministère de la santé publique (l'unité de la pharmacie et du médicament)

Adresse :

• Place Bab Saâdoun 1006-Tunis

Lieu d'obtention de la prestation:

Service :

• Ministère de la santé publique (l'unité de la pharmacie et du médicament)

Adresse:

• 31 Rue Kharthoum 1002-Tunis

Délai d'octroi de la prestation:

• Dès la parution au Journal Officiel de la République Tunisienne de l'arrêté du ministre de la santé publique comportant le nom du produit dans la liste agréée

Références législatives et / ou réglementaires :

• Loi n° 83-24 du 4 mars 1983, relative au contrôle de la qualité, à la commercialisation et à l'information sur l'utilisation de substituts du lait maternel et produits apparentés
• Décret n° 84-1314 du 3 novembre 1984, fixant les attributions, la composition et le mode de fonctionnement de la commission nationale pour la promotion de l'alimentation du nourrisson et de l'enfant
• Arrêté du ministre de la santé publique du 30 mars 2004 fixant la liste des substituts du lait maternel