Etre titulaire d'un accord de principe en la matière
Pièces à fournir :
Une demande d'autorisation au nom du ministre de la santé publique
Une liste nominative et les contrats d'engagement de tout le personnel appelé à utiliser ces équipements ainsi qu'une copie des diplômes et des qualifications techniques du personnel paramédical et technique
Une attestation de respect des normes de sécurité délivrée par les services de la protection civile
Une attestation de respect des normes de radioprotection s'il s'agit des équipements émettant des rayonnements ionisants
Une attestation d'assurance couvrant les malades, les personnes les accompagnant et les visiteurs contre les risques inhérents aux locaux et aux équipements
Une attestation d'assurance couvrant la responsabilité de l'exploitant découlant des fautes professionnelles du personnel
Etapes
Intervenants
Délais
Dépôt du dossier
L'intéressé
Transmission du dossier de la direction régionale de la santé publique territorialement concernée par le projet à l'administration centrale du ministère de la santé publique (la sous-direction de laréglementation et du contrôle desprofessions de santé)
La direction régionale de la santé publique territorialement concernée par le projet et la sous-direction de la réglementation et du contrôle des professions de santé
Visite d'inspection des équipements et du matériel à exploiter
Les services de contrôle relevantdu ministère de la santé publique
Délivrance de l'autorisation
La sous-direction de la réglementation et du contrôle des professions de santé
Deux mois à partir de la date de présentation de toutes les pièces exigées à l'administration
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
La direction régionale de la santé publique territorialement concernée par le projet
Adresse :
La direction régionale de la santé publique territorialement concernée par le projet
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
L'administration centrale du ministère de la santé publique (la sous-direction de la réglementation et du contrôle des professions de santé)
Adresse:
Place Bab Saâdoun 1006-Tunis
Délai d'octroi de la prestation:
Deux mois à partir de la date de présentation de toutes les pièces exigées à l'administration
Références législatives et / ou réglementaires :
Loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire.
Décret n° 92-1207 du 22 juin 1992, fixant les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement du conseil national des équipements médico-techniques.
Décret n° 92-1208 du 22 juin 1992, fixant les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement du comité national des établissements sanitaires privés, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2001-1080 du 14 mai 2001
Arrêté des ministres des finances, du commerce et de la santé publique du 16 mai 2000, fixant la liste des équipements matériels lourds dont l'installation est soumise à l'autorisation préalable du ministre de la santé publique
Arrêté du ministre de la santé publique du 22 juin 2000, fixant les normes et indices de besoins en équipements matériels lourds tel que modifié et complété par l'arrêté du 7 mars 2003
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