Autorisation d'exploitation, d'extension ou de transfert d'un centre d'hémodialyse
Conditions d'obtention de la prestation :
Le demandeur doit:
Etre libéré de tout empêchement légal
Etre titulaire d'un accord de principe en la matière
Pièces à fournir :
1) Pour l'autorisation d'exploitation d'un centre d'hémodialyse:
Une demande au nom du ministre de la Santé Publique
La liste nominative et les contrats d'engagement de tout le personnel appelé à exercer dans le centre ainsi qu'une copie conforme des diplômes et des attestations de qualification en hémodialyse du personnel médical et paramédical
Le Curriculum Vitae du médecin directeur
Une attestation de respect des normes de sécurité délivrée par les services de la protection civile
Le dossier relatif au véhicule de transport sanitaire ou à défaut une copie du contrat de sous-traitance conclu avec un service de transport sanitaire agréé
Une copie des polices d'assurance dont:
Une police d'assurance couvrant les malades, les personnes les accompagnant et les visiteurs contre les risques inhérents aux locaux et aux équipements de l'établissement
Une police d'assurance couvrant la responsabilité de l'établissement découlant des fautes professionnelles de son personnel
2) Pour l'autorisation d'extension d'un centre d'hémodialyse:
Une demande au nom du ministre de la Santé Publique
La liste nominative et les contrats d'engagement du personnel additionnel accompagnés des diplômes et attestations de qualification en hémodialyse
3) Pour l'autorisation de transfert d'un centre d'hémodialyse:
Une demande au nom du ministre de la Santé Publique
Une attestation de respect des normes de sécurité délivrée par les services de la protection civile
Une police d'assurance couvrant les malades, les personnes les accompagnant et les visiteurs contre les risques inhérents aux locaux et aux équipements de l'établissement
Etapes
Intervenants
Délais
Dépôt du dossier
L'intéressé
Transmission du dossier de ladirection régionale de la santépublique territorialement concernéepar le projet à l'administrationcentrale du ministère de la santépublique (la sous-direction de laréglementation et du contrôle desprofessions de santé)
La direction régionale de la santé publique territorialement concernée par le projet et la sous-direction de la réglementation et du contrôle des professions de santé
Etude du dossier et attribution de l'accord de principe
Les services de contrôle relevantdu ministère de la santé publique
Délivrance de l'autorisation
La sous-direction de la réglementation et du contrôle desprofessions de santé
Deux mois à partir de la date de présentation de toutes les pièces exigées à l'administration
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
La direction régionale de la santé publique territorialement concernée par le projet
Adresse :
La direction régionale de la santé publique territorialement concernée par le projet
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
L'administration centrale du ministère de la santé publique (la sous-direction de la réglementation et du contrôle des professions de santé)
Adresse:
Place Bab Saâdoun 1006-Tunis
Délai d'octroi de la prestation:
Deux mois à partir de la date de présentation de toutes les pièces exigées à l'administration
Références législatives et / ou réglementaires :
Loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire.
Décret n° 92-1208 du 22 juin 1992, fixant les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement du comité national des établissements sanitaires privés, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret n° 2001-1080 du 14 mai 2001.
Décret n° 98-793 du 4 avril 1998, relatif aux établissements sanitaires privés.
Décret n° 98-795 du 4 avril 1998, fixant les conditions de création et d'exploitation des centres d'hémodialyse.
Arrêté du ministre de la santé publique du 27 avril 1998, fixant la liste des documents exigés lors de la constitution du dossier préliminaire et du dossier définitif en vue de l'obtention de l'accord de principe et de l'autorisation pour l'exploitation, l'extension ou le transfert d'un centre d'hémodialyse tel que modifié par l'arrêté du 28 février 2007.
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