Autorisation d'exploitation d'un cabinet de psychologue de libre pratique
Conditions d'obtention de la prestation :
Le demandeur doit :
Etre libéré de tout empêchement légal
Remplir les conditions d'exercice de la profession
Pièces à fournir :
Une demande rédigée par le demandeur adressée au ministre de la santé publique recommandée avec accusé de réception et accompagnée de ce qui suit :
Un extrait de naissance
Une attestation de nationalité
Un extrait du casier judiciaire
Une copie certifiée conforme du ou des diplômes et le cas échéant de l'attestation d'équivalence
Une attestation justifiant l'accomplissement d'au moins de deux années d'exercice de la profession auprès d'un établissement spécialisé en psychologie clinique, et ce, pour les psychologues cliniciens
Etapes
Intervenants
Délais
Envoi du dossier par voie postalerecommandée
L'intéressé
Etude du dossier
la sous-direction de laréglementation et du contrôle desprofessions de santé
Examen du dossier et attributionde l'autorisation
la commission nationale del'autorisation d'exercice de laprofession de psychologue de librepratique
Délivrance de l'autorisation
la sous-direction de laréglementation et du contrôle desprofessions de santé
Un mois à partir de la date d'envoi de toutes les pièces exigées à l'administration
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
L'administration centrale du ministère de la santé publique (la sous-direction de la réglementation et du contrôle des professions de santé)
Adresse :
Place Bab Saâdoun 1006-Tunis
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
L'administration centrale du ministère de la santé publique (la sous-direction de la réglementation et du contrôle des professions de santé)
Adresse:
Place Bab Saâdoun 1006-Tunis
Délai d'octroi de la prestation:
Un mois à partir de la date d'envoi de toutes les pièces exigées à l'administration
Références législatives et / ou réglementaires :
Loi n° 92-73 du 3 août 1992, relative à l'exercice de la profession de psychologue de libre pratique.
Décret n° 93-2082 du 11 octobre 1993, fixant la composition et le fonctionnement de la commission nationale de l'autorisation d'exercice de la profession de psychologue de libre pratique.
Décret n° 93-2083 du 11 octobre 1993, fixant les conditions d'attribution et de retrait de l'autorisation d'exercice de la profession de psychologue de libre pratique et les modalités d'exploitation d'un cabinet privé destiné à cette profession, ainsi que la déontologie des psychologues
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