République tunisienne
SICAD - L'information et la Communication Administrative
Recherche avancée
Accueil > Prestations

Prestation

  Retour

Autorisation d'exploitation d'un cabinet de psychologue de libre pratique

  • Conditions d'obtention de la prestation :

    Le demandeur doit :

    • Etre libéré de tout empêchement légal
    • Remplir les conditions d'exercice de la profession

  • Pièces à fournir :

    • Une demande rédigée par le demandeur adressée au ministre de la santé publique recommandée avec accusé de réception et accompagnée de ce qui suit :
    • Un extrait de naissance 
    • Une attestation de nationalité
    • Un extrait du casier judiciaire
    • Une copie certifiée conforme du ou des diplômes et le cas échéant de l'attestation d'équivalence
    • Une attestation justifiant l'accomplissement d'au moins de deux années d'exercice de la profession auprès d'un établissement spécialisé en psychologie clinique, et ce, pour les psychologues cliniciens

     Etapes  Intervenants Délais
    Envoi du dossier par voie postalerecommandée L'intéressé  
    Etude du dossier la sous-direction de laréglementation et du contrôle desprofessions de santé  
    Examen du dossier et attributionde l'autorisation la commission nationale del'autorisation d'exercice de laprofession de psychologue de librepratique  
    Délivrance de l'autorisation la sous-direction de laréglementation et du contrôle desprofessions de santé Un mois à partir de la date d'envoi de toutes les pièces exigées à l'administration

  • Lieu de dépôt du dossier :

    Service :

        

    • L'administration centrale du ministère de la santé publique (la sous-direction de la réglementation et du contrôle des professions de santé)

    Adresse :

        

    • Place Bab Saâdoun 1006-Tunis

  • Lieu d'obtention de la prestation:

    Service :

        

    • L'administration centrale du ministère de la santé publique (la sous-direction de la réglementation et du contrôle des professions de santé)

    Adresse:

        

    • Place Bab Saâdoun 1006-Tunis

  • Délai d'octroi de la prestation:

    • Un mois à partir de la date d'envoi de toutes les pièces exigées à l'administration

  • Références législatives et / ou réglementaires :

    • Loi n° 92-73 du 3 août 1992, relative à l'exercice de la profession de psychologue de libre pratique.
    • Décret n° 93-2082 du 11 octobre 1993, fixant la composition et le fonctionnement de la commission nationale de l'autorisation d'exercice de la profession de psychologue de libre pratique.
    • Décret n° 93-2083 du 11 octobre 1993, fixant les conditions d'attribution et de retrait de l'autorisation d'exercice de la profession de psychologue de libre pratique et les modalités d'exploitation d'un cabinet privé destiné à cette profession, ainsi que la déontologie des psychologues

  • Santé 

    • Professions sanitaires privées

Ajouter un commentaire