Autorisation d'occupation temporaire dans le domaine forestier de l'Etat
Conditions d'obtention de la prestation :
Présenter une étude technique et économique dans le cas d'exécution d'un projet de développement sylvo-pastoral
Présenter un document technique visé par l'autorité de tutelle dans le cas d'exécution d'un projet revêtant le caractère d'utilité publique
Présenter un certificat vétérinaire dans le cas de transhumance des ruches d'abeilles
Paiement de la redevance annuelle de l'occupation temporaire auprès du receveur des finances territorialement compétent avant la remise de l'autorisation pour la première année et au cours du premier mois de chaque année en cas de renouvellement
Paiement de la redevance trimestrielle au titre de garantie avant la remise de l'autorisation qui sera remboursée à l'expiration de la période de l'occupation temporaire
Pièces à fournir :
Dans le cas d'exécution d'un projet d'utilité publique: Présenter une demande au commissaire régional au développement agricole accompagnée d'un dossier comprenant les données suivantes:
Lieu et superficie de la parcelle objet de la demande
un plan élaboré par un ingénieur géomètre ou établissement de topographie agréé indiquant les emplacements et les superficies des installations et des équipements qui vont être édifiés sur la parcelle
Un document technique visé par l'autorité de tutelle prouvant que la nécessité exige l'exécution des travaux revêtant le caractère d'utilité publique dans la parcelle indiquée et que ces derniers ne peuvent être réalisés ailleurs
Une étude d'impact sur l'environnement en cas de nécessité, conformément aux dispositions du décret n°2005-1991 du 11 juillet 2005 relatif à l'étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories d'unités soumises à l'étude d'impact sur l'environnement et les catégories d'unités soumises aux cahiers des charges
Dans le cas d'exécution d'un projet de développement sylvo-pastoral: Présenter une demande au commissaire régional au développement agricole. Cette demande est accompagnée d'un dossier comprenant les données suivantes:
Un plan élaboré par un ingénieur géomètre ou établissement de topographie agréé indiquant les emplacements et les superficies des installations et des équipements qui vont être édifiés sur la parcelle
Une étude technique et économique montrant l'efficacité du projet à réaliser et comporte les composantes du programme du développement visé et les délais de son exécution et approuvée conformément à la réglementation en vigueur
Les investissements programmés
Une étude d'impact sur l'environnement en cas de nécessité, conformément aux dispositions du décret n°2005-1991 du 11 juillet 2005 relatif à l'étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories d'unités soumises à l'étude d'impact sur l'environnement et les catégories d'unités soumises aux cahiers des charges
Dans le cas de la transhumance des ruches d'abeilles: Présenter une demande au chef de tirage forestier rédigée conformément à un imprimé spécial délivré par les services forestiers. Cette demande comporte notamment les données suivantes:
Emplacement de la parcelle choisie
le nombre des ruches qui vont y être installées
La durée d'occupation nécessaire à cet effet
Etapes
Intervenants
Délais
Dépôt du dossier
Le demandeur
1 jour
Etude du dossier
Le commissariat régional au développement agricole (arrondissement des forêts)
3 jours
Transmission du dossier au gouverneur accompagné d'un projet d'occupation temporaire pour prendre la décision apprropriée à son égard
Le commissariat régional au développement agricole (arrondissement des forêts)
1 jour
Prise de la décision soit de l'accords de l'autorisation ou de son rejet et remise du dossier au CRDA
Le gouverneur ou le CRDA en cas de délégation ou le chefde tirage pour l'occupation ayant pour objet la transhumance des ruches d'abeilles
2 jours
Délivrance de l'autorisation de l'occupation temporaire après réception du reçu de paiement annuel de l'occupation et d'un cautionnement éqivalent au montant de 3 mois d'occupation
Le commissariat régional au développement agricole (arrondissement des forêts)
1 jour
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Le commissariat régional au développement agricole concerné (Le poste forestier local concernant la transhumance des ruches d'abeilles)
Adresse :
Le siège du commissariat régional au développement agricole concerné
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Le commissariat régional au développement agricole concerné (Le poste forestier local concernant la transhumance des ruches d'abeilles)
Adresse:
Le siège du commissariat régional au développement agricole concerné / Le siège du poste local forestier
Délai d'octroi de la prestation:
8 jours à partir de la date de dépôt du dossier (3 jours pour la transhumance des ruches d'abeilles)
Références législatives et / ou réglementaires :
Le Code forestier tel que refondu par la loi n° 88-20 du 13 Avril 1988 et modifié par la loi n° 2001-28 du 19 Mars 2001 portant simplification des procédures administratives dans le secteur de l'agriculture et de la pêche et par la loi n°2005-13 du 26 janvier 2005 (les articles 75 et 76).
Arrêté du ministre de l'agriculture et des resssources hydrauliques du 29 juin 2006, fixant les conditions d'octroi des autorisations des occupations temporaires dans le domaine forestier de l'Etat.
Arrêté du ministre de l'agriculture et des resssources hydrauliques et du ministre des finances du 29 juin 2006, fixant la liste des occupations temporaires déclarées d'utilité publique.
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