Autorisation échangée dans le cadre d'un Accord bilatéral relatif au transport international routier
Conditions d'obtention de la prestation :
Le véhicule doit être immatriculé en Tunisie,
Le propriétaire du véhicule doit être habilité à effectuer le transport international routier de marchandises pour le compte d'autrui, tant qu'il ne s'agit pas d'une opération de transport pour le propre compte.
Pièces à fournir :
Demande sur imprimé délivré par l'Administration,
Photocopie du certificat d'immatriculation du véhicule,
Photocopie de la carte d'exploitation du véhicule, s'il s'agit d'un transport pour le compte d'autrui.
Etapes
Intervenants
Délais
Présentation de la demande,
L'intéressé.
Dans la journée de dépôt du dossier.
Etude de la demande et délivrance de l'autorisation.
Le Ministère du Transport.
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Service de Transport International Routier à la Direction Générale des Transports Terrestres.
Adresse :
Guichet Unique - Immeuble de l'Office de la Marine Marchande et des Ports - Zone Portuaire de Radés.
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Lieu de dépôt du dossier.
Délai d'octroi de la prestation:
Dans la journée de dépôt du dossier.
Références législatives et / ou réglementaires :
Accords bilatéraux en matière de transports internationaux routiers de marchandises conclus avec les pays suivants : France, Allemagne, Italie, Suisse, Grande Bretagne, Suède, Belgique, Espagne, Hongrie, Pays-Bas et Portugal,
Loi n° 2004-33 du 19 avril 2004 portant organisation des transports terrestres.
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