Autorisation pour le transport de personnes à titre onéreux entre ports et sites du littoral
Conditions d'obtention de la prestation :
Navire ayant les titres de sécurité en cours de validité,
Conclure avec une compagnie Tunisienne un contrat d'assurance couvrant sa responsabilité civile en cas d'accident survenant aux passagers ou aux tiers.
Pièces à fournir :
Demande sur imprimé administratif,
Copie du contrat d'assurance,
Titres de sécurité du navire,
Preuve de paiement des droits de douanes pour les navires étrangers.
Etapes
Intervenants
Délais
Dépôt du dossier,
Service régional ou local de la Marine Marchande.
Quinze jours.
Etude du dossier,
Délivrance de l'autorisation.
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Service régional ou local de la Marine Marchande proche du lieu de l'exercice de l'activité.
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Lieu de dépôt du dossier.
Délai d'octroi de la prestation:
Quinze jours.
Références législatives et / ou réglementaires :
Loi N° 90-80 du 07 août 1990 relative à la refonte de la législation du transport des personnes à titre onéreux entre ports et sites du littoral.
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